Le statut Auto-Entrepreneur

Le statut Auto-Entrepreneur

L'auto-entrepreneur, désormais officiellement appelé micro-entrepreneur, est une entreprise individuelle ou unipersonnelle, enregistrée sous le nom de l'entrepreneur. En tant que tel, il n'y a pas de distinction entre le propriétaire et l'entreprise, ce qui signifie que l'entrepreneur est responsable des dettes générées par l'entreprise.

Des démarches administratives simplifiées

Auto-Entrepreneur / Micro-Entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur avait pour but de créer un régime simple qui encouragerait la création de nouvelles entreprises. En conséquence, le statut offre de nombreux avantages, notamment des procédures administratives simplifiées, une comptabilité simplifiée et une méthode simple de calcul et de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Si le statut d'auto-entrepreneur présente des avantages, ce dernier présente également des inconvénients. Autrement dit, il n'est pas toujours adapté à tous les projets de création d'entreprise.

A travers cet article, nous allons décrypter pour vous les différents avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si ce statut semble être adapté ou non à votre projet de création d’entreprise.

Les avantages

1. Des démarches administratives simplifiées pour les auto-entrepreneurs

Le premier avantage de statut d'auto-entrepreneur est la simplification des démarches administratives de constitution, de modification et d'annulation. A la différence des autres formes juridiques, les démarches administratives des auto-entrepreneurs sont simplifiées et gratuites, notamment pour les personnes qui savent se débrouiller sur Internet.

En fait, vous n'aurez pas à payer de frais d'inscription si vous accomplissez vos démarches de création d'auto-entrepreneur sur des sites officiels. Les documents que vous devez présenter sont également simples et limités. Un auto-entrepreneur, par exemple, ne sera pas tenu de créer des statuts de société ou de publier une annonce légale. Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur, il suffit de fournir :

  • La copie de votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation

2. Une comptabilité limitée et libre pour les auto-entrepreneurs

La comptabilité simplifiée de ce régime est le deuxième avantage du statut d'auto-entrepreneur. Les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont en effet limitées, et elles n'ont pas à produire un bilan comme les autres entrepreneurs ou à fournir chaque année une déclaration fiscale à l'administration fiscale.

En outre, cela signifie que les couts de gestion sont réduits, puisque vous n'aurez pas besoin d'engager un expert-comptable pour tenir vos micro-comptes.

Les obligations comptables du régime auto-entrepreneur se limitent à :

  • L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité (sous certaines conditions)
  • La production de factures aux normes et leur conservation pendant 10 ans
  • La tenue d’un livre de recettes (et d’un registre des achats pour certaines activités)

3. L’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs :

L'exonération de la TVA est le troisième avantage de ce statut. L'auto-entrepreneur profite en effet du régime de base de la franchise de TVA. Autrement dit, si vos ventes sont inférieures à un certain seuil, vous ne serez pas tenu de facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous ne serez pas tenu de déposer une déclaration de TVA auprès des autorités fiscales.

Au-delà du bénéfice de la simplification administrative, la possibilité de facturer 20% de moins que les concurrents qui ont un régime différent et doivent facturer cette TVA est un autre avantage non négligeable !

Cet avantage simplifie la gestion de la trésorerie en évitant à l'auto-entrepreneur de mettre de côté la TVA collectée pour la reverser à l'État. Nous ajoutons également que l’exonération de TVA pour les personnes ayant un statut d’auto-entrepreneurs (appelée également régime de franchise en base de TVA) a donc 3 avantages, à son tour :

  • Une simplification des démarches administratives et comptables (pas de déclaration de TVA à faire)
  • La possibilité de proposer des prix moins élevés que les concurrents (vous ne facturez pas de TVA, vous êtes donc potentiellement 20% moins cher qu’eux !)
  • Une gestion de trésorerie plus simple car vous n’avez pas à reverser à l’Etat la TVA collectée (vous ne collectez pas de TVA !)

Les inconvénients

1. Un statut est réservé aux très petites entreprises (chiffre d’affaires limité)

En effet, le premier inconvénient de ce régime est qu'il est limité aux petites entreprises ayant un faible chiffre d'affaires.

Malgré le fait que les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ont été augmentés depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise n'est accessible qu'aux entreprises réalisant moins de :

  • 176 200 € pour les activités commerciales (ventes de marchandises, fourniture de denrées alimentaires, fourniture de logement)
  • 72 500 € pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et pour les activités libérales

Par conséquent, ce statut est souvent utilisé pour tester une activité, un projet ou pour compléter une activité. Au fur et à mesure que l'entreprise se développe, il est presque certain que vous devrez changer votre statut pour un statut plus avantageux et plus approprié.

2. L'impossibilité de déduire les charges dans une micro-entreprise.

Vous ne pourrez en effet pas déduire les coûts de l'activité pour calculer le bénéfice nécessaire au paiement de vos cotisations sociales et de vos impôts. Vous payez les impôts et les cotisations sociales en fonction de votre chiffre d'affaires et non de votre bénéfice.

Toutefois, lors de votre déclaration d'impôt, l'administration fiscale appliquera une déduction forfaitaire pour tenir compte de vos frais professionnels sur une base forfaitaire.

Par ailleurs, vil n'est donc pas possible d'amortir vos investissements, ni de déduire la dotation aux amortissements comme une dépense, à l'instar d'une entreprise traditionnelle.

3. L'impossibilité de récupérer la TVA sur les investissements, les frais professionnels et les achats liés à l'activité.

Par ailleurs, comme vous ne facturez pas de TVA, vous ne serez pas en mesure de demander le remboursement de la TVA payée sur vos dépenses professionnelles et vos investissements. Vous serez en effet soumis au régime normal d'exonération de la TVA. Ceci dit, l'inconvénient de ne pas facturer la TVA est que vous ne pourrez pas la récupérer sur vos investissements en auto-entrepreneur, vos frais professionnels et vos achats.

Dans le cas où il y a des dépenses ou des investissements considérables et nécessaires pour votre activité, cela constitue un vrai inconvénient et cela peut même vous conduire à opter pour un autre statut, tel qu’une EURL ou une SASU.

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