Choisir son statut

Les différents statuts juridique

Comprendre avant de choisir

Le statut juridique de votre entreprise a de nombreuses implications. Il peut déterminer le degré de responsabilité de votre entreprise en cas de procès, ériger une barrière entre vos impôts personnels et professionnels, ou faire en sorte que cette barrière n'existe pas. Il peut également déterminer la fréquence à laquelle votre conseil d'administration doit remplir des documents, voire même si vous avez besoin d'un conseil d'administration.

Nous ajoutons également qu’un statut juridique est très important pour le fonctionnement d’une entreprise. La décision ne doit donc pas être prise au hasard. Pour ne pas se tromper, il faut prendre en compte plusieurs critères, chacun d'entre eux influençant la décision finale. En effet, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un juriste, pour s'assurer que le statut répond aux besoins de l'entreprise.

A travers cet article, nous allons traiter, dans un premier temps, la définition du terme « statut juridique ». Nous prendrons connaissance, dans un second temps, des différents statuts juridique qui existent, pour finalement avoir une idée plus concrète sur les facteurs à prendre en considération lors du choix du statut juridique.

Définition du statut juridique :

Le statut juridique d'une entreprise, est un type de classification gouvernementale qui régit certains aspects de votre entreprise. Votre charge fiscale fédérale est déterminée par le statut juridique de votre entreprise. Ce dernier peut avoir des conséquences en matière de responsabilité au niveau de l'État.

En d’autres termes, le statut juridique est considéré comme un cadre qui permet de définir les règles qui régissent les opérations commerciales. Il peut notamment s'agir du régime fiscal, des procédures de constitution de la société ou des rôles et responsabilités des différents partenaires.

En effet, l'une des étapes les plus importantes de la création d'une société est la rédaction des statuts juridiques. Ils doivent être le fruit d'une concertation approfondie entre les différents fondateurs. De plus, ceux-ci doivent signer le document afin de démontrer leur approbation et leur engagement envers les obligations qui découleront de cette décision. Le document doit ensuite être déposé auprès du CFE ou du centre de formalité des entreprises.

Plus spécifiquement, le statut juridique fournit des informations précises et détaillées sur l'identité de l'entreprise. Il régit également les relations entre le dirigeant, les salariés, les associés et les tiers. Comme la rédaction d'un statut juridique prend du temps, il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat.

Voici une liste non exhaustive des informations qui doivent être incluses dans le statut :

• Montant du capital social et répartition entre les associés ou actionnaires
• Identité des fondateurs et des associés
• L'adresse du siège social de la société
• Les modalités de désignation des administrateurs
• La durée de vie de la société.

Les différents statuts juridiques :

Il existe de nombreux statuts juridiques en France pour les freelances qui souhaitent créer leur propre entreprise. Il est alors nécessaire de les catégoriser afin d'en faciliter la compréhension. Ainsi, il faut distinguer les sociétés et les entreprises individuelles. Les premières supposent la formation d'une entité juridique. Cela permet de distinguer clairement le patrimoine professionnel et personnel de chaque associé.

En ce qui concerne l'entreprise individuelle, le patrimoine du travailleur indépendant se confond avec celui de la structure. Ainsi, dans le cas d'une faillite, les créanciers peuvent saisir les biens personnels. En cas de procédure judiciaire, seule la résidence principale peut être épargnée.

Au vu de l'importance du choix du statut, certaines entreprises préfèrent être représentées par un avocat. En effet, ce dernier peut apporter des conseils utiles.

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux statuts juridiques en France :

• Entreprise individuelle (EI), dont le régime de micro-entreprise (autrefois appelé auto-entreprise) fait partie
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou (EURL)
• Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société anonyme (SA)
• Portage salarial

Les sociétés sont divisées en deux types. Tout d'abord, il y a celles qui n'ont qu'un seul actionnaire, comme l'EURL et la SASU. Les sociétés à actionnaires multiples, quant à elles, comprennent la SARL, la SAS et la SA.

Facteurs à prendre en compte avant de choisir une structure d'entreprise :

Il n'est pas toujours facile de décider quel statut choisir pour les nouvelles entreprises. Il est donc nécessaire de tenir compte des besoins financiers, du risque et du potentiel de croissance de votre entreprise. Il peut être difficile de modifier votre statut juridique après l'enregistrement de votre société, raison pour laquelle vous devez y réfléchir attentivement dès les premières étapes de la création de votre société.

Ceci dit, le choix d'un statut juridique ne doit jamais être précipité, car cela peut entraîner une pénalisation de l'entreprise. Cela aura un effet sur les activités de l'entreprise. Cette dernière risque de perdre une grande partie des avantages qu'elle aurait pu acquérir en choisissant la forme juridique appropriée. Par conséquent, de nombreux facteurs doivent être considérés avant de prendre une décision, notamment la nature de l'activité ou le nombre d'associés. Les formes juridiques telles que la SAS, la SARL ou la SA sont plus appropriées pour une co-entreprise.

En revanche, le niveau de responsabilité souhaité, ainsi que le type d'imposition et les exigences financières, doivent être déterminés à l'avance. Dans le cas où les fondateurs ont l'intention de faire des investissements importants, il est recommandé de solliciter l'aide d'autres associés pour atteindre leur objectif.

Voici quelques facteurs cruciaux à prendre en considération lors du choix de votre statut juridique :

• La nature de l'activité
• L'organisation des actifs
• Le fonctionnement optimal pour les associés
• Les besoins financiers de l'entreprise
• Le régime fiscal et social privilégié
• Le niveau de confiance des clients, des fournisseurs ou des banques

Les entreprises qui veulent pénétrer certains marchés doivent souvent adopter un statut juridique très spécifique. Pour les investisseurs et les banques, le capital social est également un indicateur important. Il garantit la fiabilité et prouve la crédibilité de l'entreprise.