Les statuts EURL et SARL
La société à responsabilité limitée est attrayante pour de nombreux entrepreneurs. Il s'agit d'une société commerciale qui peut être constituée par une seule personne (EURL) ou par plusieurs personnes (SARL), tant physiques que morales.
Un régime fiscal relativement souple
EURL et SARL
La création d'une société est une démarche importante. Il est donc essentiel de déterminer la forme juridique appropriée afin de la réussir.
La société à responsabilité limitée est attrayante pour de nombreux entrepreneurs. Il s'agit d'une société commerciale qui peut être constituée par une seule personne (EURL) ou par plusieurs personnes (SARL), tant physiques que morales. Elle permet de limiter la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports.
Plus précisément, la SARL ou la société à responsabilité limitée, est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée, comme son nom l’indique, constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle). Dans ce statut juridique, la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports.
Tandis que l’EURL, soit l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, n’est pas considéré comme une forme de société spécifique, c’est plutôt une SARL avec un associé unique. Ce statut juridique (EURL) donne au créateur d’entreprise le droit d’exercer son activité entreprise sans pour autant devoir s’associer avec d’autres personnes (l’autre option possible étant la SASU).
Avant de s’engager dans la prise de décision relative au statut juridique, il est important de bien se renseigner quant aux avantages et aux inconvénients de l'EURL et de la SARL. C’est notamment l’objet de cet article, à travers lequel nous vous aiderons à prendre votre décision, et ce en présentant les différents avantages et inconvénients de ces deux statuts.
Bien que la SARL et l’EURL présentent plusieurs avantages, ces formes juridiques présentent également quelques limites. En effet, ces avantages et inconvénients sont à mettre en parallèle.
En conclusion, il faut garder à l'esprit que la SARL et l'EURL sont appropriées pour les petites et moyennes entreprises. Cependant, étant donné les nombreux avantages et inconvénients, il est toujours nécessaire de demander l'avis d'un conseiller juridique avant de procéder.
Les avantages
1. La simplicité de fonctionnement :
Les dispositions du code du commerce régissent les modalités de fonctionnement d'une société à responsabilité limitée. Cette dernière peut être composée de plusieurs associés non commerçants, dans la limite de 100. De ce fait, un ou plusieurs gérants personnes physiques doivent gérer la SARL. Ces mêmes règles d’organisation s’appliquent sur l’EURL, qui n’est autre qu’une SARL avec un seul associé. L’associé unique peut être donc une personne physique ou une personne morale, mais la société doit être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques.
Il faut savoir que les dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises pendant leur gestion. Par ailleurs, ni les statuts de l'EURL ni ceux de la SARL n'exigent un capital minimum.
Il convient de noter également que la création d'une SARL ou d'une EURL prend moins de temps que celle d'une SAS. Ceci peut être expliqué par la difficulté de rédiger les statuts d'une SAS.
2. Un régime fiscal relativement souple
La SARL est, en théorie, soumise à l'impôt sur les sociétés. Certaines sociétés à responsabilité limitée, en revanche, peuvent choisir de payer l'impôt sur le revenu. Nous faisons référence à celles qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que celles constituées entre parents par le sang, frères et sœurs, et conjoints.
Si l'associé unique est une personne physique, le régime fiscal applicable à l'EURL est l'impôt sur le revenu. Cette dernière, en revanche, peut choisir de payer l'impôt sur les sociétés. L'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés si l'associé unique est une personne morale.
3. Une transformation simple de la SARL en EURL
Lorsqu'un seul associé détient 100 % d'une SARL, la société n'est pas dissoute, mais transformée en EURL. Cette transformation s'effectue automatiquement.
4. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes
L'intervention d'un commissaire aux comptes assure la transparence pour les associés. Lorsque la SARL ou l'EURL dépasse deux des trois seuils suivants, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire : la SARL ou l'EURL a un bilan annuel supérieur ou égal à 1 550 000 euros ; la SARL ou l'EURL a un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros ; la SARL ou l'EURL a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
5. Une responsabilité limitée pour les associés de l’EURL et de la SARL
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le cadre de la SARL et de l'EURL. Ils ont droit aux bénéfices ainsi qu'au droit de participation aux décisions collectives ou de représentation.
Les inconvénients
1. Structure rigoureusement supervisée
Alors que les actionnaires d'une SAS sont libres de déterminer les règles d'organisation de la société, le régime d'une SARL ou d'une EURL est plus restrictif.
En effet, la SAS accorde une grande souplesse dans le choix des clauses statutaires. Les statuts de la SAS peuvent inclure une clause d'incessibilité qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre leurs actions, une clause d'agrément qui impose à l'associé qui souhaite vendre ses actions à un tiers d'obtenir l'agrément des autres actionnaires, ou encore une clause d'exclusion qui précise les circonstances dans lesquelles un associé peut être contraint de vendre ses actions.
En revanche, les modalités de fonctionnement d'une SARL ou d'une EURL sont soumises aux dispositions du code de commerce, que les associés sont tenus de respecter.
2. Une cession des parts sociales soumise à l’agrément des associés
Les parts d'une société à responsabilité limitée ne sont cessibles à des tiers qu'avec l'accord de la majorité des associés détenant au moins trois quarts des parts. En revanche, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants.
La SAS est plus adaptable, permettant aux actionnaires de choisir d'inclure ou non dans les statuts une clause d'approbation obligeant un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à un tiers à demander l'approbation des autres actionnaires.
3. Un régime social souvent moins protecteur
Le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée étant affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, il paie moins de cotisations sociales, ce qui a pour conséquence évidente de lui assurer une protection sociale moindre que celle des salariés et assimilés.
Le gérant majoritaire, quant à lui, a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire ou une mutuelle pour se protéger contre les risques non couverts par le régime des indépendants.