Les statuts SASU et SAS
La SAS, ou ce qu’on appelle une société par actions simplifiée, est une forme juridique de plus en plus utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent gérer leur entreprise comme une société. Si une SAS ne compte qu'un seul associé, on parle alors de SASU, ou société par actions simplifiée à associé unique.
Une flexibilité de fonctionnement
SASU et SAS
Une SAS est la version abrégée d'une société par actions. La SASU est simplement une SAS unipersonnelle, ce qui veut dire qu'elle est ouverte aux entrepreneurs qui veulent créer leur propre entreprise. Elle est dite "à actionnaire unique". Ce n'est pas la seule distinction entre ces deux structures. Il est donc préférable de s'assurer de la forme de votre société avant de procéder à la constitution d'une SAS ou d'une SASU.
En matière de responsabilité, la SASU étant une société par actions simplifiée à actionnaire unique, elle a le même régime que la SAS. Dans les deux cas, la responsabilité des actionnaires est plafonnée au montant de leurs apports. Ce qui signifie qu'en général, votre patrimoine personnel sera protégé face aux créanciers de la société : ceux-ci ne pourront pas vous poursuivre pour un montant supérieur à celui que vous avez investi initialement dans votre société.
A noter que même si la société est liquidée, les associés ne sont pas obligés de rembourser les dettes de la société avec leurs biens personnels.
Cependant, cette protection de l'entrepreneur peut être rendue inefficace si la banque vous demande de vous porter garant ou si l'un des administrateurs gère mal la société.
Nous ajoutons également que le président doit être désigné tant dans la SAS que dans la SASU. C'est à vous, associé, de décider si vous souhaitez gérer votre société ou déléguer cette fonction à quelqu'un d'autre. En effet, un associé n'est pas toujours investi d'un rôle de direction dans la société.
En termes de fiscalité, il n'y a pas de différence perceptible entre la SAS et la SASU. En fait, la SASU et la SAS sont imposées de la même manière. Les bénéfices de la société sont automatiquement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, pour les deux sociétés, les bénéfices peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu (IR) pendant une période de cinq ans.
Les avantages
1. Une flexibilité de fonctionnement
Ces formes juridiques offrent aux actionnaires une grande liberté dans la rédaction des statuts, ainsi qu'une certaine souplesse dans son fonctionnement, car il n'y a pas d'obligations légales autres que la nomination d'un président. En outre, contrairement à la SARL, dont le nombre d'associés est limité à 100, la constitution d'une telle société n'exige pas de capital de départ minimum et permet un nombre illimité de nouveaux actionnaires.
Par conséquent, les actionnaires sont libres d'adapter l'organisation de leur structure à leurs besoins spécifiques.
2. Un régime social protecteur pour les dirigeants
Les cadres sont socialisés avec leurs employés et bénéficient d'avantages sociaux. Ils cotisent en effet à l'assurance maladie et à la retraite. Le montant des cotisations sociales est déterminé par leur salaire mensuel. Celui-ci doit être d'au moins 483,50 euros par mois.
Pour information, le président et le directeur général d'une SAS ou d'une SASU peuvent être rémunérés par des dividendes. Les mandataires sociaux (président et directeurs généraux) ont en effet la possibilité de ne pas percevoir de rémunération et de recevoir l'intégralité du bénéfice sous forme de dividendes et donc de ne pas payer de cotisations.
Le président peut également être une personne morale et ainsi facturer des frais de gestion à la SAS. Il s'agit d'un mode de rémunération indirect qui peut bénéficier au président.
3. Des options fiscales diverses
La SAS et la SASU sont soumises par défaut à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, si ces statuts remplissent les conditions suivantes, il est désormais possible d'opter pour l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans :
- L'activité principale de l'entreprise n'est pas de gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- L'entreprise emploie moins de 50 personnes.
- Le chiffre d'affaires annuel est inférieur à dix millions d'euros.
- La moitié au moins des actionnaires sont des personnes physiques.
- Un ou plusieurs dirigeants possèdent au moins 34% des actions de la société.
L'impôt sur le revenu présente plusieurs avantages, notamment la possibilité pour les actionnaires de bénéficier des résultats de l'entreprise tout au long de l'année. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont de 8 % pour les associés dirigeants et de 15,5 % pour les associés non dirigeants. En outre, si votre entreprise est endettée, le régime des sociétés de personnes est avantageux à cet égard.
En effet, elle offre la possibilité aux associés de réduire leur taux d'imposition en cas de non bénéfice de la société. En outre, les coûts de transfert de la société sont minimes : en SARL, les frais d'enregistrement sont de 0,1 % au lieu de 3 %, et les transferts de parts sont taxés jusqu'à 5 000 €.
Les inconvénients
1. Les statuts doivent être rédigés avec soin
Le premier inconvénient de la SAS et de la SASU est que les statuts donnent beaucoup trop de liberté aux actionnaires. En effet, dans ce contexte, il est essentiel de s'assurer que les clauses statutaires sont correctement rédigées afin qu'elles ne violent pas la loi ou ne désavantagent pas certaines parties. Étant donné la probabilité de commettre une erreur, il est fortement conseillé de faire intervenir un professionnel pour éviter de commettre des erreurs.
2. Le régime social restrictif des mandataires sociaux
Les dirigeants paient 70 % de leurs cotisations sociales, ce qui est supérieur au taux des non-salariés dans les SARL. En effet, vu la protection insuffisante du régime général, les administrateurs doivent payer des frais exorbitants, dont des assurances privées, pour compenser ! Par ailleurs, contrairement à la SARL, l'associé ne peut pas choisir le statut de conjoint collaborateur.
3. Aucun accès à la bourse
Une SAS ou une SASU n’ont pas la possibilité d’être cotées en bourse, ce qui signifie que leurs actions ne peuvent pas être vendues sur les principaux marchés financiers. C'est un inconvénient pour ces deux statuts car seuls les investisseurs individuels pourront acheter les actions de la société.