La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît sur de nombreuses factures de freelances et consultants. Elle signifie que le professionnel bénéficie d’une franchise de TVA. Cette exonération simplifie considérablement la gestion administrative. Mais attention : des règles strictes encadrent son utilisation.
Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?
L’article 293 B du Code Général des Impôts définit le régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif permet à certains professionnels de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Ce régime s’adresse principalement aux petites entreprises et aux indépendants dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. L’objectif est de simplifier leur gestion comptable et fiscale.
Concrètement, si vous bénéficiez de cette franchise, vos factures affichent des montants hors taxe. Vos clients paient exactement le prix indiqué, sans TVA supplémentaire. Cette transparence simplifie les échanges commerciaux.
Les conditions d’éligibilité à la franchise
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Je simule mon revenu →Pour bénéficier de la TVA non applicable art 293 B du CGI, vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Ces seuils varient selon votre activité.
- Prestations de services : 36 800 € de CA annuel (seuil de base) et 39 100 € (seuil majoré)
- Activités commerciales : 91 900 € de CA annuel (seuil de base) et 101 000 € (seuil majoré)
- Avocats et artistes : seuils spécifiques selon la nature de l’activité
Ces montants sont actualisés régulièrement. Vérifiez toujours les seuils en vigueur pour l’année en cours. Un dépassement peut entraîner l’assujettissement immédiat à la TVA.
Seuil de base et seuil majoré : quelle différence ?
Le système français prévoit deux niveaux de seuils. Cette subtilité mérite une attention particulière.
Le seuil de base représente la limite normale de la franchise. Tant que votre CA reste en dessous, vous conservez le bénéfice de l’exonération l’année suivante.
Le seuil majoré offre une tolérance. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours. Toutefois, un nouveau dépassement l’année suivante vous fait perdre le bénéfice du régime.
Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Cette règle impose une vigilance constante sur votre chiffre d’affaires.
Comment appliquer la mention sur vos factures ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur toutes vos factures. Cette obligation légale informe vos clients de votre situation fiscale. Son absence peut entraîner des sanctions.
Les mentions obligatoires exactes
Votre facture doit comporter la formulation précise. Plusieurs variantes sont acceptées :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts »
- « Exonération de TVA – Article 293 B du CGI »
L’essentiel est de mentionner clairement la référence légale. Vos clients et l’administration fiscale doivent identifier immédiatement votre régime.
N’indiquez jamais de montant de TVA, même à zéro. Ne créez pas de ligne « TVA : 0 % ». Cela pourrait créer une confusion sur votre statut fiscal.
Exemple de facture conforme
Voici les éléments essentiels d’une facture en franchise de TVA :
- Vos coordonnées complètes et numéro SIRET
- Coordonnées du client
- Date et numéro de facture
- Description détaillée de la prestation
- Montant HT (qui est aussi le montant TTC)
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Pour optimiser votre gestion, vous pouvez automatiser et déléguer vos tâches administratives. Des outils de facturation intègrent automatiquement ces mentions légales.
Franchise de TVA et portage salarial : comment ça marche ?
En portage salarial, la situation diffère sensiblement. Le consultant ne facture pas directement ses clients. C’est la société de portage qui émet les factures.
La société de portage est généralement assujettie à la TVA. Elle facture donc la TVA à vos clients, même si votre CA personnel reste sous les seuils de la franchise. Cette configuration simplifie votre situation fiscale personnelle.
Pour mieux comprendre ce statut, découvrez les avantages du portage salarial. Ce mode de travail combine liberté entrepreneuriale et protection sociale.
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Le portage salarial vous libère des obligations déclaratives liées à la TVA. Vous n’avez pas à surveiller les seuils de franchise. La société de portage gère intégralement cet aspect.
De plus, vous bénéficiez d’une couverture sociale complète. Assurance maladie, retraite, chômage : tous ces droits sont acquis automatiquement.
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Quand la franchise de TVA devient-elle un inconvénient ?
La TVA non applicable art 293 B du CGI présente aussi des limites. Dans certaines situations, l’assujettissement à la TVA s’avère plus avantageux.
L’impossibilité de récupérer la TVA
En franchise, vous payez la TVA sur tous vos achats professionnels. Matériel informatique, logiciels, fournitures : la TVA reste à votre charge. Pour des investissements importants, ce surcoût peut peser lourd.
Exemple concret : vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC. En franchise de TVA, vous payez 1 200 €. Si vous étiez assujetti, vous récupéreriez 200 € de TVA. Votre coût réel serait de 1 000 €.
Pour anticiper ces impacts, pensez à simuler vos revenus. Une projection financière précise éclaire vos choix fiscaux.
L’image auprès des clients professionnels
Certains clients professionnels préfèrent travailler avec des prestataires assujettis. Ils récupèrent la TVA facturée. Vos prestations leur coûtent donc moins cher en réalité.
Un client qui paie 1 000 € HT + 200 € de TVA récupère ces 200 €. Son coût net reste de 1 000 €. Avec vous en franchise, il paie 1 000 € sans récupération possible.
Cette différence peut influencer les négociations commerciales. Évaluez votre clientèle cible avant de choisir votre régime.
Comment opter pour l’assujettissement à la TVA ?
Vous pouvez renoncer volontairement à la franchise de TVA. Cette option s’effectue par simple courrier à votre service des impôts. Elle prend effet au premier jour du mois suivant.
L’option vous engage pour deux années civiles. Ensuite, elle se renouvelle tacitement par périodes de deux ans. Vous pouvez y renoncer à l’issue de chaque période.
Avant de décider, analysez votre situation globale. Les stratégies d’investissement pour freelances intègrent souvent cette réflexion fiscale.
Les démarches administratives
Pour opter, rédigez un courrier simple mentionnant :
- Votre identité et numéro SIRET
- Votre volonté d’opter pour le paiement de la TVA
- La date souhaitée de prise d’effet
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie pour vos archives. Le service des impôts vous confirmera la prise en compte.
Les erreurs fréquentes à éviter
De nombreux indépendants commettent des erreurs avec la franchise de TVA. Ces fautes peuvent entraîner des redressements fiscaux.
Oublier la mention légale
L’absence de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures constitue une infraction. L’administration peut vous sanctionner. Vos clients peuvent aussi contester vos factures.
Vérifiez systématiquement vos modèles de factures. Paramétrez vos outils de gestion pour inclure automatiquement cette mention.
Ne pas surveiller son chiffre d’affaires
Le dépassement des seuils impose des obligations immédiates. Vous devez facturer la TVA dès le mois de dépassement. Un suivi mensuel de votre CA s’impose.
Utilisez un tableau de bord simple. Reportez chaque facture émise. Comparez régulièrement le cumul aux seuils en vigueur.
Confondre CA encaissé et CA facturé
Pour la franchise de TVA, c’est le chiffre d’affaires facturé qui compte. Les encaissements effectifs n’entrent pas dans le calcul. Une facture émise en décembre compte pour l’année en cours, même si le paiement intervient en janvier.
Cette règle peut créer des surprises en fin d’année. Anticipez vos facturations pour maîtriser votre CA annuel.
Les secteurs les plus concernés par la franchise
Certains métiers utilisent massivement la franchise de TVA. Les consultants, formateurs et prestataires intellectuels représentent une large part des bénéficiaires.
Les secteurs en croissance pour les freelances regroupent souvent des professionnels en franchise. Digital, conseil, formation : ces activités se prêtent bien à ce régime.
Le portage salarial offre une alternative intéressante. Human Portage accompagne les consultants dans la gestion de leur activité, y compris sur les aspects fiscaux.
FAQ sur la TVA non applicable art 293 B du CGI
Puis-je facturer la TVA si je suis en franchise ?
Non, tant que vous bénéficiez de la franchise, vous ne pouvez pas facturer la TVA. Si vous le faites par erreur, vous devrez reverser cette TVA à l’État. Vos factures doivent impérativement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour facturer la TVA, vous devez d’abord opter pour l’assujettissement auprès de votre service des impôts.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils en cours d’année ?
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA sur toutes vos prestations à partir de cette date. Vos factures antérieures restent valides sans TVA. Pensez à prévenir vos clients réguliers de ce changement de régime.
La franchise de TVA s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Oui, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) bénéficient automatiquement de la franchise de TVA. Tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils, ils ne facturent pas la TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur toutes leurs factures. En cas de dépassement, ils basculent vers un régime de TVA classique.