La société à responsabilité limitée est attrayante pour de nombreux entrepreneurs. Il s’agit d’une société commerciale qui peut être constituée par une seule personne (EURL) ou par plusieurs personnes (SARL), tant physiques que morales.
Créer une société représente une étape clé pour tout entrepreneur. Vous devez donc choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
De nombreux créateurs d’entreprise choisissent la société à responsabilité limitée. Ce statut commercial convient aux projets individuels ou collectifs. Une seule personne peut créer une EURL. Plusieurs associés peuvent constituer une SARL, qu’ils soient personnes physiques ou morales.
Ce type de société protège les associés. Leur responsabilité se limite au montant de leurs apports dans le capital social.
Plus précisément, la SARL (société à responsabilité limitée) exige au minimum deux associés. Elle devient une SARL unipersonnelle lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé. Dans les deux cas, les associés restent responsables uniquement à hauteur de leur apport.
Tandis que l’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, n’est pas un statut totalement distinct. Il s’agit en réalité d’une SARL avec un associé unique. Ce statut permet de lancer son entreprise seul, sans s’associer. Ainsi, l’autre option possible pour entreprendre seul reste la SASU.
Avant de choisir un statut juridique, informez-vous sur les avantages et inconvénients de l’EURL et de la SARL.
Cette page a pour objectif de vous guider dans votre décision. Nous vous présentons les atouts et les limites de ces deux statuts.
Même si la SARL et l’EURL offrent plusieurs avantages, elles présentent aussi quelques inconvénients. Il faut donc les évaluer ensemble.
Donc, ces éléments doivent être mis en perspective pour prendre une décision cohérente avec votre projet et vos contraintes.
En résumé, la SARL et l’EURL conviennent particulièrement aux petites et moyennes entreprises.
Mais avant de vous engager, nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller juridique. Son avis sécurisera votre choix.
e Code de commerce encadre le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée.
Une SARL peut regrouper jusqu’à 100 associés, même s’ils ne sont pas commerçants.
Un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, assurent la gestion de la société.
Ces règles s’appliquent aussi à l’EURL, simple déclinaison de la SARL avec un associé unique.
Cet associé peut être une personne physique ou morale, mais seul un gérant personne physique peut diriger la société.
Les dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de fautes pendant leur gestion.
Ni la SARL ni l’EURL n’exigent de capital social minimum pour être créées.
Créer une SARL ou une EURL prend généralement moins de temps qu’une SAS.
Ainsi, la rédaction des statuts d’une SAS s’avère souvent plus complexe, ce qui ralentit le processus.
La SARL est, en théorie, soumise à l’impôt sur les sociétés. Certaines sociétés à responsabilité limitée, en revanche, peuvent choisir de payer l’impôt sur le revenu. Nous faisons référence à celles qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que celles constituées entre parents par le sang, frères et sœurs, et conjoints.
Si l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal applicable à l’EURL est l’impôt sur le revenu. Cette dernière, en revanche, peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés. L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale.
Lorsqu’un seul associé détient 100 % d’une SARL, la société n’est pas dissoute, mais transformée en EURL. Cette transformation s’effectue automatiquement.
L’intervention d’un commissaire aux comptes assure la transparence pour les associés. Lorsque la SARL ou l’EURL dépasse deux des trois seuils suivants, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire : la SARL ou l’EURL a un bilan annuel supérieur ou égal à 1 550 000 euros ; la SARL ou l’EURL a un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros ; la SARL ou l’EURL a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le cadre de la SARL et de l’EURL. Ils ont droit aux bénéfices ainsi qu’au droit de participation aux décisions collectives ou de représentation.
Alors que les actionnaires d’une SAS sont libres de déterminer les règles d’organisation de la société, le régime d’une SARL ou d’une EURL est plus restrictif.
En effet, la SAS accorde une grande souplesse dans le choix des clauses statutaires. Les statuts de la SAS peuvent inclure une clause d’incessibilité qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre leurs actions, une clause d’agrément qui impose à l’associé qui souhaite vendre ses actions à un tiers d’obtenir l’agrément des autres actionnaires, ou encore une clause d’exclusion qui précise les circonstances dans lesquelles un associé peut être contraint de vendre ses actions.
En revanche, les modalités de fonctionnement d’une SARL ou d’une EURL sont soumises aux dispositions du code de commerce, que les associés sont tenus de respecter.
Les parts d’une société à responsabilité limitée ne sont cessibles à des tiers qu’avec l’accord de la majorité des associés détenant au moins trois quarts des parts. En revanche, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants.
La SAS est plus adaptable, permettant aux actionnaires de choisir d’inclure ou non dans les statuts une clause d’approbation obligeant un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à un tiers à demander l’approbation des autres actionnaires.
Le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée étant affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, il paie moins de cotisations sociales, ce qui a pour conséquence évidente de lui assurer une protection sociale moindre que celle des salariés et assimilés.
Le gérant majoritaire, quant à lui, a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire ou une mutuelle pour se protéger contre les risques non couverts par le régime des indépendants.
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