Choisir son statut juridique approprié est un élément incontournable de la gestion d’une entreprise. Que vous soyez en phase de démarrage ou que votre entreprise soit en pleine croissance, il est essentiel de comprendre les options qui s’offrent à vous.
Le statut juridique que vous choisissez influence fortement votre entreprise. Il fixe votre niveau de responsabilité en cas de litige. Une structure juridique peut séparer ou non vos impôts personnels et professionnels. Selon le statut, vous remplirez certains documents plus ou moins fréquemment. Parfois, il impose la présence d’un conseil d’administration. D’autres fois, ce n’est pas nécessaire. Un statut bien choisi garantit une base solide au fonctionnement de votre activité. Donc, prenez cette décision avec sérieux, jamais au hasard.
Ainsi, pour faire le bon choix, évaluez plusieurs critères.
Chacun peut influencer la décision finale de manière significative. Un juriste peut vous accompagner pour vérifier que le statut convient à votre entreprise. Son expertise sécurise votre décision juridique dès le départ. Sur cette page, nous commençons par définir le terme « statut juridique ». Ensuite, vous découvrirez les différents statuts existants en France. Enfin, nous aborderons les facteurs clés pour choisir un statut adapté à votre activité.
Le statut juridique classe officiellement votre entreprise selon des règles fixées par l’État. Il détermine notamment votre charge fiscale. À l’échelle locale, il peut aussi influer sur votre responsabilité en cas de litige. Autrement dit, ce cadre légal définit les règles qui encadrent vos activités commerciales. Il précise, par exemple, le régime fiscal, les démarches de création ou les rôles des associés. Parmi les étapes clés de création, la rédaction des statuts juridiques est essentielle. Les fondateurs doivent se concerter sérieusement avant de les rédiger. Ensuite, chacun signe les statuts pour valider son accord et s’engager formellement. Enfin, le document signé doit être déposé auprès du Greffe.
Le statut juridique définit clairement l’identité de votre entreprise. Il encadre aussi les relations entre dirigeants, associés, salariés et tiers. Comme cette rédaction demande du temps, de nombreuses entreprises sollicitent un avocat. Ce professionnel s’assure que les statuts respectent les obligations légales et les besoins de l’entreprise.
Voici une liste non exhaustive des informations à inclure dans les statuts juridiques :
De nombreux statuts juridiques existent en France pour les freelances souhaitant créer leur propre entreprise. Donc, pour mieux les comprendre, il faut les classer en deux grandes catégories : sociétés et entreprises individuelles. Créer une société revient à former une entité juridique distincte de ses associés. Ce cadre permet donc de séparer clairement patrimoine personnel et professionnel.
À l’inverse, l’entreprise individuelle ne fait pas cette distinction. Le patrimoine du freelance se confond avec celui de l’activité. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, les créanciers peuvent saisir les biens personnels, sauf la résidence principale.
Les sociétés se divisent en deux sous-catégories. Certaines n’ont qu’un seul associé, comme l’EURL ou la SASU. Tandis que d’autres incluent plusieurs associés, comme la SARL, la SAS ou la SA.
Au vu de l’importance du choix du statut, certaines entreprises préfèrent être représentées par un avocat. En effet, ce dernier peut apporter des conseils utiles.
Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux statuts juridiques en France :
Entreprise individuelle, dont le régime de micro-entreprise (autrefois appelé auto-entreprise) fait partie
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Société par action simplifiée unipersonnelle
Société à responsabilité limitée
Société par actions simplifiée
Société anonyme
Effectivement, il n’est pas toujours facile de décider quel statut choisir pour les nouvelles entreprises. Il est donc nécessaire de tenir compte des besoins financiers, du risque et du potentiel de croissance de votre entreprise. Ainsi, il peut être difficile de modifier votre statut juridique après l’enregistrement de votre société, raison pour laquelle vous devez y réfléchir attentivement dès les premières étapes de la création de votre société.
Ceci dit, le choix d’un statut juridique ne doit jamais être précipité, car cela peut entraîner une pénalisation de l’entreprise. Cela aura un effet sur les activités de l’entreprise. Donc, cette dernière risque de perdre une grande partie des avantages qu’elle aurait pu acquérir en choisissant la forme juridique appropriée. Par conséquent, de nombreux facteurs doivent être considérés avant de prendre une décision, notamment la nature de l’activité ou le nombre d’associés. Les formes juridiques telles que la SAS, la SARL ou la SA sont plus appropriées pour une co-entreprise.
En revanche, le niveau de responsabilité souhaité, ainsi que le type d’imposition et les exigences financières, doivent être déterminés à l’avance. Dans le cas où les fondateurs ont l’intention de faire des investissements importants, il est recommandé de solliciter l’aide d’autres associés pour atteindre leur objectif.
Voici quelques facteurs cruciaux à prendre en considération lors du choix de votre statut juridique :
Les entreprises qui veulent pénétrer certains marchés doivent souvent adopter un statut juridique très spécifique. Pour les investisseurs et les banques, le capital social est également un indicateur important. Il garantit la fiabilité et prouve la crédibilité de l’entreprise.
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