La SAS, ou société par actions simplifiée, séduit de nombreux entrepreneurs grâce à sa flexibilité et sa liberté de gestion. Cette structure offre un cadre juridique souple, parfaitement adapté à la création et au développement d’une entreprise. Lorsqu’un seul associé constitue la société, on parle alors de SASU, une forme unipersonnelle de la SAS. Elle permet à un entrepreneur individuel de bénéficier des avantages du statut SAS sans s’associer avec d’autres partenaires.
La SAS désigne une société par actions simplifiée. La SASU, quant à elle, correspond à sa version unipersonnelle, avec un seul associé. Ce format convient aux entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise seul tout en conservant une structure souple et professionnelle.
Même si le nom change, ce n’est pas la seule différence entre les deux formes. Avant de créer votre société, mieux vaut bien comprendre les implications de chaque statut. Choisir entre SAS et SASU dépend de vos objectifs et de votre stratégie de développement.
Concernant la responsabilité, la SASU suit le même régime que la SAS. Dans les deux cas, les actionnaires sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports. Cela signifie que votre patrimoine personnel reste protégé : les créanciers ne peuvent pas réclamer plus que ce que vous avez investi dans la société.
Même en cas de liquidation, les associés ne sont pas tenus de rembourser les dettes avec leurs biens personnels. Cette règle offre une sécurité juridique appréciable pour les créateurs d’entreprise.
Toutefois, cette protection de l’entrepreneur peut devenir inefficace si une banque exige une garantie personnelle.
Elle peut aussi disparaître si un administrateur gère mal la société, engageant ainsi des responsabilités non couvertes par le statut.
Par ailleurs, la désignation d’un président reste obligatoire, que vous choisissiez une SAS ou une SASU.
En tant qu’associé, vous pouvez assurer cette fonction vous-même ou la déléguer à une autre personne.
Il est important de noter qu’un associé ne dirige pas nécessairement la société, sauf s’il est nommé président.
Côté fiscalité, il n’existe aucune différence entre la SAS et la SASU.
Dans les deux cas, les bénéfices sont automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option contraire.
Toutefois, les SAS et SASU peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq ans.
Cette option peut s’avérer intéressante pour les jeunes entreprises en phase de démarrage ou à faible rentabilité initiale.
Ces formes juridiques offrent aux actionnaires une grande liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation de leur société.
Elles permettent une souplesse importante, car la seule obligation légale reste la nomination d’un président.
Contrairement à la SARL, qui limite le nombre d’associés à 100, la SAS et la SASU n’imposent aucune limite de ce type.
De plus, leur création ne nécessite aucun capital social minimum, ce qui facilite le lancement d’un projet entrepreneurial.
Par conséquent, les actionnaires peuvent adapter librement le fonctionnement de leur structure à leurs besoins spécifiques et à leur vision.
Cette flexibilité en fait des statuts particulièrement appréciés des entrepreneurs recherchant agilité et personnalisation.
Le gérant / président d’une SAS ou d’une SASU a un statut d’assimilé salarié. A ce titre, il est affilié au régime général, il cotise donc aux caisses de retraite et de sécurité social du régime général, cependant il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le taux de charges mensuel est d’environ 42%.
Par ailleurs, dans une SAS ou une SASU, le président et le directeur général peuvent choisir d’être rémunérés uniquement par dividendes.
Avantages des dividendes
Les dividendes présentent 2 avantages :
• Ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux, beaucoup moins élevés (environ 45 % contre 17,2 %).
• Ils peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 12,8 % (PFU) ou au barème progressif, au choix de l’associé.
Inconvénients des dividendes
Les dividendes présentent 5 inconvénients :
• Ils font l’objet d’une double imposition : ils sont imposés au niveau de la société par le biais de l’IS et au niveau des associés par le biais de l’IR
• Ils ne permettent pas de se constituer des droits à la retraite et de bénéficier d’une protection sociale.
• Leur distribution ne peut se faire qu’à la suite d’une décision de l’assemblée générale et cette distribution profite à tous les associés. Les dividendes ne sont donc avantageux que si l’associé détient une part importante du capital.
• Ils ne sont pas récurrents, il faut donc produire des bénéfices pour pouvoir se payer des dividendes.
• Ils peuvent se trouver soumis à un régime social moins avantageux lorsque les associés sont des dirigeants qui perçoivent des dividendes supérieurs à 10 % du capital social ou ne perçoivent aucun autre revenu (cotisation PUMA).
La SAS et la SASU sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si ces statuts remplissent les conditions suivantes, il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq ans :
L’impôt sur le revenu présente plusieurs avantages, notamment pour les associés souhaitant profiter des résultats de l’entreprise toute l’année.
Par ailleurs, les prélèvements sociaux s’élèvent à 8 % pour les associés dirigeants, contre 15,5 % pour les non-dirigeants.
Cette fiscalité allégée peut représenter un avantage notable selon la situation de l’entreprise et le profil des associés.
En cas d’endettement, le régime des sociétés de personnes devient particulièrement avantageux.
Il permet aux associés de réduire leur imposition si la société ne dégage aucun bénéfice imposable.
De plus, les coûts de transfert de la société restent faibles sous ce régime.
Par exemple, en SARL, les frais d’enregistrement sont réduits à 0,1 % au lieu de 3 %.
Les transferts de parts sont également encadrés, avec des taxes plafonnées à 5 000 €.
Le premier inconvénient de la SAS et de la SASU réside dans la grande liberté laissée aux actionnaires. Cette souplesse peut vite devenir un piège si les statuts sont rédigés de manière imprécise ou déséquilibrée. En effet, des clauses mal formulées peuvent contrevenir à la loi ou désavantager certains associés. Il est donc essentiel de soigner la rédaction statutaire et d’anticiper les éventuels conflits. Étant donné les risques d’erreur, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour garantir la conformité et l’équilibre du document.
Les dirigeants de SAS ou de SASU paient environ 70 % de cotisations sociales, un taux bien plus élevé que celui des non-salariés en SARL. Cette charge s’explique par le rattachement au régime général, qui offre une protection sociale jugée insuffisante. Pour compenser ce manque, les administrateurs doivent souvent souscrire à des assurances privées, ce qui augmente encore leurs dépenses. En outre, contrairement à la SARL, l’associé d’une SAS ou d’une SASU ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur, ce qui peut être un frein dans certains projets familiaux ou entrepreneuriaux.
La SAS et la SASU ne peuvent pas être cotées en bourse, ce qui empêche la vente de leurs actions sur les marchés financiers. Cela limite leur accès aux capitaux, car seuls des investisseurs individuels peuvent acheter leurs actions. Ce manque d’ouverture aux marchés publics constitue un inconvénient pour les entreprises cherchant à lever des fonds à grande échelle ou à se développer rapidement.
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