Démission pendant arrêt maladie : guide complet

Sommaire

Vous êtes en arrêt maladie et souhaitez quitter votre emploi ? La démission pendant arrêt maladie est parfaitement légale. Elle obéit toutefois à des règles précises : ce guide les détaille.

À retenir

  • Démission pendant un arrêt maladie : une démarche légale, car le Code du travail garantit la liberté de démissionner, mais elle n’ouvre en principe pas droit aux allocations chômage.
  • Procédure : envoyez une lettre claire et non équivoque en recommandé avec accusé de réception, en indiquant la date de prise d’effet, sans justifier votre décision ni évoquer votre arrêt.
  • Préavis : il court dès la notification de votre démission et l’arrêt ne le suspend pas ; si l’arrêt se termine avant le terme, vous effectuez la durée restante, sauf dispense écrite.
  • Chômage : seule une démission légitime ouvre droit à l’ARE, sinon un réexamen est possible après 121 jours ; la rupture conventionnelle, la prise d’acte ou l’inaptitude sont des alternatives.
  • Portage salarial : pour démissionner et devenir freelance, il offre un statut de salarié avec protection sociale, un accès à l’assurance chômage sous conditions et une gestion administrative simplifiée.

Est-il possible de démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui, vous pouvez tout à fait démissionner pendant un arrêt maladie. La loi française ne l’interdit pas. Votre état de santé ne vous prive pas de ce droit fondamental.

Le Code du travail garantit la liberté de démissionner à tout moment. Cette règle s’applique même si vous êtes temporairement absent de votre poste. Votre employeur ne peut pas refuser votre démission.

Attention toutefois : démissionner implique des conséquences importantes. Vous perdez notamment vos droits au chômage dans la plupart des cas. Réfléchissez donc bien avant d’agir.

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Comment démissionner pendant un arrêt maladie ?

La procédure à suivre étape par étape

La procédure reste identique à une démission classique. Voici les étapes à respecter :

  • Rédiger une lettre de démission claire et non équivoque
  • Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception
  • Respecter le préavis prévu par votre contrat ou convention collective
  • Conserver une copie de tous vos documents

Votre lettre doit mentionner votre volonté de démissionner. Indiquez également la date de prise d’effet souhaitée. Inutile de justifier votre décision.

Le contenu de la lettre de démission

Votre lettre de démission doit être simple et directe. Elle doit contenir :

  • Vos coordonnées complètes
  • Les coordonnées de votre employeur
  • La date de rédaction
  • L’objet : démission
  • Votre intention claire de démissionner
  • La date de début du préavis

N’évoquez pas les raisons de votre arrêt maladie. Restez factuel et professionnel.

Que devient le préavis en cas de démission pendant arrêt maladie ?

Le préavis commence-t-il pendant l’arrêt ?

Le préavis court à compter de la notification de votre démission à l’employeur : en cas de lettre recommandée, dès la première présentation du courrier par La Poste ; en cas de remise en main propre contre décharge, dès le jour de la remise. Votre arrêt maladie ne suspend pas ce délai.

Concrètement, si votre arrêt se prolonge au-delà de la fin du préavis, celui-ci n’est pas prolongé : il se termine à la date initialement prévue. En revanche, si votre arrêt prend fin avant le terme du préavis, vous devez effectuer la durée restante dans l’entreprise.

Peut-on être dispensé de préavis ?

Oui, votre employeur peut vous dispenser d’effectuer la durée restante de votre préavis. Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice pour la période concernée. Cette dispense doit être formalisée par écrit.

Vous pouvez également demander cette dispense. L’employeur reste libre d’accepter ou de refuser. S’il accepte par écrit, aucune indemnité compensatrice n’est due. En cas de refus, vous devrez respecter le préavis prévu.

Les indemnités journalières pendant la procédure de démission

Maintien des indemnités de la Sécurité sociale

Votre démission n’interrompt pas immédiatement le versement de vos indemnités journalières (IJ). Vous continuez à les percevoir tant que :

  • Votre arrêt maladie est toujours valide
  • Vous respectez les obligations de contrôle

Après la rupture du contrat

Une fois votre contrat terminé, vous pouvez en principe continuer à percevoir vos IJ si votre arrêt se prolonge et que les conditions d’ouverture du droit restent remplies. Rapprochez-vous de votre caisse d’assurance maladie pour confirmer votre situation.

Le maintien temporaire de votre mutuelle d’entreprise (la portabilité) n’est pas automatique : il suppose que la rupture de votre contrat ouvre droit à l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas d’une démission non légitime. Lorsqu’il s’applique, il dure au maximum 12 mois.

Démission pendant arrêt maladie et droits au chômage

Le principe : pas d’allocation chômage

En règle générale, la démission ne donne pas droit au chômage. C’est aussi vrai pour une démission pendant arrêt maladie. France Travail considère cette rupture comme volontaire.

Vous ne pouvez donc pas percevoir l’allocation chômage (ARE) à la suite de votre démission. Si vous êtes toujours sans emploi plus de 121 jours après, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier par l’instance paritaire régionale de France Travail, qui tient compte de vos efforts de recherche d’emploi. En cas de décision favorable, l’indemnisation débute le 122e jour.

Les exceptions qui ouvrent des droits

Certaines démissions sont considérées comme légitimes. Elles permettent de bénéficier du chômage. Parmi les cas reconnus :

  • Démission pour suivre un conjoint qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles
  • Démission pour un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est validé, ou pour créer ou reprendre une entreprise qui cesse son activité indépendamment de votre volonté
  • Démission après des actes délictueux commis sur le lieu de travail (violences, harcèlement sexuel), avec un récépissé de dépôt de plainte
  • Non-paiement des salaires, avec une décision des prud’hommes ordonnant leur paiement

Si votre arrêt maladie résulte de conditions de travail dégradantes, documentez-le. Seuls certains cas précis sont reconnus comme légitimes : demandez conseil à France Travail.

Les alternatives à la démission pendant un arrêt maladie

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle reste souvent préférable. Elle ouvre droit aux allocations chômage. Elle permet aussi de négocier une indemnité de départ.

Cependant, elle nécessite l’accord de votre employeur. Vous devez être en mesure de participer aux entretiens obligatoires. Même en arrêt maladie, cela reste possible.

La prise d’acte de la rupture

Si votre employeur a commis des manquements graves, envisagez la prise d’acte. Si le juge les reconnaît, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous pouvez alors prétendre au chômage.

Attention : cette procédure est risquée. Si le juge ne reconnaît pas les fautes de l’employeur, elle devient une démission. Faites-vous accompagner par un avocat.

L’inaptitude médicale

Si votre état de santé ne permet plus d’exercer votre emploi, une déclaration d’inaptitude est possible. Le médecin du travail peut la prononcer. Elle peut conduire à un licenciement avec indemnités.

Démissionner pour devenir freelance : le portage salarial comme solution

Pourquoi choisir le portage salarial après une démission ?

Beaucoup de salariés démissionnent pour se lancer en indépendant. Le portage salarial offre un cadre sécurisé pour cette transition. Vous combinez liberté entrepreneuriale et protection sociale.

Avec le portage, vous bénéficiez :

  • D’un statut de salarié, avec la protection sociale qui y est attachée
  • De l’accès à l’assurance chômage, sous conditions, à la fin de votre contrat de travail
  • D’une gestion administrative simplifiée
  • D’un accompagnement personnalisé

Préparer sa transition pendant l’arrêt maladie

Votre arrêt maladie peut être mis à profit pour préparer votre projet. Réfléchissez à votre offre de services. Identifiez vos futurs clients potentiels.

Conseils pratiques pour démissionner sereinement

Avant de démissionner

Prenez le temps de bien évaluer votre situation. Posez-vous les bonnes questions :

  • Ai-je les moyens financiers de tenir sans revenus ?
  • Mon projet professionnel est-il suffisamment mûr ?
  • Existe-t-il une alternative plus avantageuse ?

Consultez un conseiller France Travail avant de décider. Il pourra vous informer sur vos droits réels.

Pendant la procédure

Gardez une trace écrite de tous vos échanges. Respectez scrupuleusement les délais. Restez professionnel dans vos communications.

N’hésitez pas à vous faire accompagner. Un avocat spécialisé ou un syndicat peuvent vous aider.

Après la démission

Une fois votre contrat rompu, récupérez tous vos documents. Attestation employeur, certificat de travail, solde de tout compte. Vérifiez que tout est conforme.

Pensez à mettre à jour votre situation auprès de la Sécurité sociale. Informez également votre mutuelle et votre caisse de retraite.

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FAQ sur la démission pendant arrêt maladie

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie pour dépression ?

Oui, la nature de votre pathologie ne change rien à votre droit de démissionner. En revanche, une démission n’ouvre droit au chômage que dans les cas reconnus comme légitimes, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des situations. Si votre état est lié à vos conditions de travail, rassemblez des preuves et demandez conseil à France Travail ou à un avocat avant de décider.

Le préavis est-il suspendu pendant l’arrêt maladie ?

Non, en cas de démission, le préavis court pendant l’arrêt maladie à partir de la notification de votre démission à l’employeur. Si votre arrêt dépasse la fin du préavis, celui-ci n’est pas prolongé. Si votre arrêt se termine avant, vous devez effectuer la durée restante dans l’entreprise, sauf dispense accordée par écrit.

Quels documents demander à l’employeur après une démission en arrêt maladie ?

Votre employeur doit vous remettre le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte et votre dernier bulletin de salaire. Vérifiez que les dates mentionnées sont correctes. Conservez ces documents : ils seront utiles pour vos démarches auprès de France Travail, de votre mutuelle et de l’Assurance maladie.

Puis-je garder ma mutuelle d’entreprise si je démissionne en arrêt maladie ?

Le maintien de la mutuelle d’entreprise après la fin du contrat (portabilité) suppose que la rupture ouvre droit à l’assurance chômage. Après une démission non légitime, il ne s’applique donc pas. Renseignez-vous auprès de votre employeur et de votre complémentaire santé avant de démissionner.

Sources officielles

Paul Laffers

Écrit par

Paul Laffers Consultant en portage

Passionné par l’entrepreneuriat, j’aide les freelances à passer en portage salarial en toute sérénité : simulation de salaire, choix du contrat, premières missions.

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