La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît sur de nombreuses factures de freelances et consultants. Elle signifie que le professionnel bénéficie d’une franchise de TVA. Cette franchise simplifie la gestion administrative. Mais attention : des règles strictes encadrent son utilisation.
À retenir
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI : cette mention signale une franchise en base de TVA, qui dispense de facturer la TVA mais empêche de récupérer celle de vos achats professionnels.
- Seuils : la franchise repose sur un seuil de base et un seuil majoré de chiffre d’affaires, qui varient selon l’activité ; leur dépassement vous fait perdre le régime, immédiatement pour le seuil majoré.
- Factures : la mention doit figurer sur toutes vos factures, sans aucun montant ni ligne de TVA, même à zéro, et son absence vous expose à un redressement en cas de contrôle.
- Portage salarial : la société de portage émet les factures et facture généralement la TVA à vos clients, ce qui vous libère du suivi des seuils et des obligations déclaratives liées à la TVA.
- Option : vous pouvez renoncer à la franchise par demande écrite à votre service des impôts, pour deux années civiles, une solution utile si vos achats professionnels sont importants.
Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?
L’article 293 B du Code Général des Impôts définit le régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif permet à certains professionnels de ne pas facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Ce régime s’adresse principalement aux petites entreprises et aux indépendants dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. L’objectif est de simplifier leur gestion comptable et fiscale.
Concrètement, si vous bénéficiez de cette franchise, vos factures affichent des montants hors taxe. Vos clients paient exactement le prix indiqué, sans TVA supplémentaire. Cette transparence simplifie les échanges commerciaux.
Les conditions d’éligibilité à la franchise
Pour bénéficier de la franchise de TVA (art. 293 B du CGI), vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires. Ces seuils varient selon votre activité.
- Prestations de services et activités libérales (hors avocats) : 37 500 € de CA annuel (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré)
- Activités commerciales et hébergement : 85 000 € de CA annuel (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré)
- Avocats et artistes : seuils spécifiques selon la nature de l’activité
Ces montants sont actualisés régulièrement. Vérifiez toujours les seuils en vigueur pour l’année en cours. Un dépassement peut entraîner l’assujettissement immédiat à la TVA.
Seuil de base et seuil majoré : quelle différence ?
Le système français prévoit deux niveaux de seuils. Cette subtilité mérite une attention particulière.
Le seuil de base représente la limite normale de la franchise. Tant que votre CA reste en dessous, vous conservez le bénéfice de la franchise l’année suivante.
Le seuil majoré offre une tolérance. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours. En revanche, la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Cette règle impose une vigilance constante sur votre chiffre d’affaires.
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Comment appliquer la mention sur vos factures ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur toutes vos factures. Cette obligation légale informe vos clients de votre situation fiscale. Son absence vous expose à un redressement en cas de contrôle.
Les mentions obligatoires exactes
Votre facture doit comporter la formulation précise. Plusieurs formulations proches sont courantes :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts »
- « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
L’essentiel est de mentionner clairement la référence légale. Vos clients et l’administration fiscale doivent identifier immédiatement votre régime.
N’indiquez jamais de montant de TVA, même à zéro. Ne créez pas de ligne « TVA : 0 % ». Cela pourrait créer une confusion sur votre statut fiscal.
Exemple de facture conforme
Voici les éléments essentiels d’une facture en franchise de TVA :
- Vos coordonnées complètes et numéro SIRET
- Coordonnées du client
- Date et numéro de facture
- Description détaillée de la prestation
- Montant HT (qui est aussi le montant TTC)
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Pour optimiser votre gestion, vous pouvez automatiser et déléguer vos tâches administratives. Des outils de facturation intègrent automatiquement ces mentions légales.
Franchise de TVA et portage salarial : comment ça marche ?
En portage salarial, la situation diffère sensiblement. Le consultant ne facture pas directement ses clients. C’est la société de portage qui émet les factures.
La société de portage est généralement assujettie à la TVA. Elle facture donc la TVA à vos clients, même si votre CA personnel reste sous les seuils de la franchise. Cette configuration simplifie votre situation fiscale personnelle.
Les avantages fiscaux du portage
Le portage salarial vous libère des obligations déclaratives liées à la TVA. Vous n’avez pas à surveiller les seuils de franchise. La société de portage gère intégralement cet aspect.
De plus, vous bénéficiez d’une couverture sociale complète. Assurance maladie, retraite, chômage : vous cotisez comme un salarié.
Quand la franchise de TVA devient-elle un inconvénient ?
La franchise de TVA présente aussi des limites. Dans certaines situations, l’assujettissement à la TVA s’avère plus avantageux.
L’impossibilité de récupérer la TVA
En franchise, vous payez la TVA sur tous vos achats professionnels. Matériel informatique, logiciels, fournitures : la TVA reste à votre charge. Pour des investissements importants, ce surcoût peut peser lourd.
Exemple concret : vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC. En franchise de TVA, vous payez 1 200 €. Si vous étiez assujetti, vous récupéreriez 200 € de TVA. Votre coût réel serait de 1 000 €.
Pour anticiper ces impacts, pensez à simuler vos revenus. Une projection financière précise éclaire vos choix fiscaux.
L’effet sur vos clients professionnels
Un client professionnel assujetti récupère la TVA qui lui est facturée. Pour lui, un prestataire assujetti ou en franchise coûte donc le même prix hors taxe.
Un client qui paie 1 000 € HT + 200 € de TVA récupère ces 200 €. Son coût net reste de 1 000 €. Avec vous en franchise, il paie 1 000 € sans TVA à récupérer : son coût est le même.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats : si vos dépenses professionnelles sont importantes, l’assujettissement peut être plus avantageux pour vous. Évaluez votre clientèle et vos dépenses avant de choisir votre régime.
Comment opter pour l’assujettissement à la TVA ?
Vous pouvez renoncer volontairement à la franchise de TVA. Cette option s’effectue par demande écrite auprès de votre service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous la déclarez.
L’option vous engage pour deux années civiles. Ensuite, elle se renouvelle tacitement par périodes de deux ans. Vous pouvez y renoncer à l’issue de chaque période.
Avant de décider, analysez votre situation globale.
Les démarches administratives
Pour opter, rédigez un courrier simple mentionnant :
- Votre identité et numéro SIRET
- Votre volonté d’opter pour le paiement de la TVA
- La date souhaitée de prise d’effet
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie pour vos archives. Le service des impôts vous confirmera la prise en compte.
Les erreurs fréquentes à éviter
De nombreux indépendants commettent des erreurs avec la franchise de TVA. Ces fautes peuvent entraîner des redressements fiscaux.
Oublier la mention légale
L’absence de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures vous expose à un redressement en cas de contrôle. Vos clients peuvent aussi contester vos factures.
Vérifiez systématiquement vos modèles de factures. Paramétrez vos outils de gestion pour inclure automatiquement cette mention.
Ne pas surveiller son chiffre d’affaires
Le dépassement des seuils impose des obligations immédiates. Vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement du seuil majoré. Un suivi mensuel de votre CA s’impose.
Utilisez un tableau de bord simple. Reportez chaque facture émise. Comparez régulièrement le cumul aux seuils en vigueur.
Mal déterminer le chiffre d’affaires à retenir
Pour la franchise de TVA, c’est le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile qui compte. Il correspond aux prestations réalisées dans l’année, ni aux seules factures émises ni aux seuls encaissements. Les titulaires de revenus non commerciaux (BNC) retiennent en revanche les recettes effectivement encaissées. Vérifiez votre cas avec votre service des impôts.
Cette règle peut créer des surprises en fin d’année. Anticipez vos facturations pour maîtriser votre CA annuel.
Les secteurs les plus concernés par la franchise
Certains métiers utilisent massivement la franchise de TVA. Les consultants, formateurs et prestataires intellectuels représentent une large part des bénéficiaires.
Les secteurs en croissance pour les freelances regroupent souvent des professionnels en franchise. Digital, conseil, formation : ces activités se prêtent bien à ce régime.
Le portage salarial offre une alternative intéressante. Human Portage accompagne les consultants dans la gestion de leur activité, y compris sur les aspects fiscaux.
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FAQ sur la TVA non applicable art 293 B du CGI
Non, tant que vous bénéficiez de la franchise, vous ne pouvez pas facturer la TVA. Si vous en faites apparaître par erreur sur une facture, vous devenez redevable de cette TVA. Vos factures doivent mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour facturer la TVA, vous devez d’abord opter pour l’assujettissement auprès de votre service des impôts.
Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à partir de cette date. Si vous dépassez seulement le seuil de base, la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pensez à prévenir vos clients réguliers de ce changement de régime.
En principe oui : les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise de TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils, et ne facturent donc pas de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur leurs factures. En cas de dépassement des seuils, ils basculent vers un régime de TVA classique.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.fr : franchise en base de TVA
- BOFiP-Impôts : franchise en base de TVA, chiffre d’affaires retenu (BOI-TVA-DECLA-40-10-10)