Le portage salarial combine autonomie professionnelle et avantages sociaux. Il permet aux salariés portés de bénéficier de droits proches de ceux des salariés classiques. Cela inclut notamment les congés payés, les congés pour événements familiaux, le congé maternité et le congé de paternité.
À retenir
- Congés payés en portage salarial : le salarié porté bénéficie de droits proches de ceux d’un salarié classique, dont les congés payés, les congés pour événements familiaux, le congé maternité et le congé de paternité.
- Acquisition : vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, sur une période de référence allant, sauf disposition contraire, du 1er juin au 31 mai.
- Prise des congés : la date de départ est communiquée au moins un mois à l’avance, la société de portage tient compte de vos missions, et le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs.
- Indemnité : elle se calcule selon la règle du dixième de la rémunération brute perçue sur la période de référence, ou selon le maintien de salaire lorsque cette méthode est plus favorable.
- Fin de contrat : les congés acquis et non pris sont indemnisés au départ, et la convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes à consulter.
Droits aux congés payés en portage salarial
Comme tout salarié, le salarié porté bénéficie du droit aux congés payés. Il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cela représente 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète à temps plein, selon les règles du Code du travail. Les jours acquis sont exprimés en jours ouvrables. Le temps partiel ne change pas le nombre de jours acquis. La période de référence va, sauf disposition contraire, du 1er juin au 31 mai.
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Congés payés : modalités de prise et de planification
La prise des congés doit être anticipée : la date de départ doit être communiquée au moins 1 mois à l’avance. L’ordre des départs tient compte de la situation familiale, de la durée de service et des impératifs d’activité. Le salarié peut proposer des dates de congés payés à son gestionnaire. La société valide ces dates après avoir consulté les plannings de mission. La continuité du service client reste une priorité. Les congés peuvent être pris en une ou plusieurs périodes. Le fractionnement des congés permet d’adapter la durée du congé aux contraintes professionnelles. Le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, et au moins 12 jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si une partie du congé est prise hors de cette période, des jours de fractionnement s’ajoutent : 1 jour pour 3 à 5 jours pris hors période, 2 jours pour 6 jours ou plus. Le report des congés n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur et du salarié, sauf usage ou disposition conventionnelle.
Indemnisation et calcul des congés payés
L’indemnité de congés payés est calculée selon la règle du dixième : un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Elle est comparée à la méthode du maintien de salaire, et le montant le plus avantageux pour le salarié est versé. En cas de fin de contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte. Cette indemnité a le caractère d’un salaire : elle est soumise aux cotisations habituelles.
Spécificités du congé payé en portage
Le congé principal de quatre semaines peut être fractionné. Cela permet d’adapter le planning personnel et d’optimiser la gestion des missions. Au total, les 30 jours ouvrables acquis correspondent à 5 semaines de congés. Des congés supplémentaires liés à l’ancienneté peuvent être prévus par la convention collective ou un accord d’entreprise : consultez-les. Les congés pour événements familiaux et le congé de paternité sont des droits légaux. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la CPAM sous conditions, et le salarié prévient son employeur au moins 1 mois avant le début du congé. Un congé parental peut aussi être demandé sous conditions : renseignez-vous auprès de votre société de portage.
Cas particuliers : maladie, maternité, rupture de contrat
Un arrêt maladie n’annule pas le droit aux congés, mais pour une maladie non professionnelle, l’acquisition est plafonnée à 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an. Le salarié porté en congé maternité continue d’acquérir des jours ouvrables de congés pendant toute la durée de son absence. En cas de rupture du contrat, tous les congés payés acquis mais non pris sont indemnisés. Les heures supplémentaires rémunérées entrent dans la rémunération prise en compte pour l’indemnité de congés payés. Seuls les mois de travail effectif ouvrent droit à congés : une période sans mission n’en génère pas.
Congés et conventions collectives
La convention collective de branche des salariés en portage salarial (22 mars 2017) et les accords d’entreprise peuvent prévoir des règles différentes de la convention. Consultez-les pour connaître les règles qui s’appliquent à vous. Le salarié doit lire attentivement son contrat pour identifier les dates de départ prioritaires et les règles d’anticipation des congés. Le solde des congés payés est généralement mentionné sur chaque bulletin de paie. Il doit être mis à jour chaque mois. Si votre société de portage a mis en place un compte épargne temps, il peut permettre de capitaliser des congés non pris.
Liens utiles pour aller plus loin
- Informations sur le calcul du TJM pour salarié porté
- Consultez la convention collective du portage salarial
Conclusion
Le portage salarial permet de bénéficier de congés payés comme un salarié classique tout en conservant son autonomie. Les règles du calcul des congés, de leur prise, de leur indemnisation, sont précisées dans la loi et les conventions collectives. Les salariés portés doivent rester vigilants sur les dates, les modalités de report, et la gestion des congés non pris. En cas de doute, il est conseillé de consulter sa société de portage ou le comité social et économique (CSE) s’il existe dans la société.
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Questions fréquentes sur les congés payés en portage salarial
Le salarié porté acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, comme tout salarié. Le temps partiel ne change pas ce droit. La période de référence va, sauf disposition contraire, du 1er juin au 31 mai.
Elle est calculée selon deux méthodes : la règle du dixième, soit un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, et le maintien de salaire. Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé.
Oui, les congés payés acquis mais non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, qui figure parmi les sommes versées au moment du départ et listées dans le solde de tout compte.
Oui. Le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, et au moins 12 jours ouvrables consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Des jours de fractionnement s’ajoutent si une partie du congé est prise hors de cette période.
Sources officielles
- Service-public.fr : congés payés du salarié du secteur privé
- Service-public.fr : calcul de l’indemnité de congés payés
- Service-public.fr : congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Service-public.fr : solde de tout compte