Qu’est-ce que la convention collective ?
Une convention collective est un texte négocié entre des employeurs et des représentants de salariés, qui fixe des règles de travail propres à un secteur d’activité : salaires, congés, conditions de travail. Elle peut accorder des droits que le Code du travail ne prévoit pas. Chaque convention est repérée par un numéro, l’IDCC.
À quoi sert la convention collective ?
Elle complète le Code du travail avec des règles adaptées à votre métier, parfois plus favorables au salarié, par exemple sur la rémunération ou les congés. Elle peut aussi, dans certains cas, prévoir des règles moins favorables que la loi.
En portage salarial, la branche a la sienne : la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219). Le Code du travail lui confie notamment la définition de la rémunération minimale du salarié porté. Pour voir ce que cela change en pratique, lisez notre article sur la résiliation d’un contrat en portage salarial.
Comment ça fonctionne ?
Trois repères suffisent pour s’y retrouver :
- Un champ d’application : les signataires fixent les territoires et les activités concernés. C’est lui qui détermine si la convention s’applique à votre employeur.
- Une extension éventuelle : quand le ministre du Travail étend une convention, elle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur, même sans lien avec les signataires.
- Des informations obligatoires : l’intitulé de la convention figure sur votre bulletin de paie, l’employeur en tient un exemplaire à jour à disposition et remet un document d’information au plus tard un mois après l’embauche.
Les conventions étendues se consultent gratuitement sur Légifrance.
Un exemple concret
Un consultant veut connaître sa rémunération minimale. Il relève l’intitulé de sa convention sur son bulletin de paie (convention de branche des salariés en portage salarial, IDCC 3219), puis ouvre le texte sur Légifrance. Il retrouve ainsi les règles qui s’appliquent à son contrat, sans dépendre d’un interlocuteur.
Les erreurs à éviter
- La croire réservée aux salariés « classiques » : le salarié porté est salarié de l’entreprise de portage, et la branche du portage a sa propre convention.
- La croire toujours plus favorable que la loi : elle peut l’être, mais pas systématiquement.
- Confondre branche et règles de l’entreprise : la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur, pas d’un choix de l’entreprise. Pour les congés, voir notre article sur les congés payés.
Questions fréquentes sur la convention collective
Regardez l’intitulé de la convention et son numéro IDCC sur votre bulletin de paie. Vous pouvez aussi demander à votre employeur le document d’information remis à l’embauche, ou consulter le texte sur Légifrance.
Oui : la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, numéro IDCC 3219. Elle a été étendue par arrêté du 28 avril 2017, puis complétée par des avenants.