Qu’est-ce que l’attestation employeur ?
L’attestation employeur est le document que l’employeur remplit à la fin d’un contrat de travail pour permettre à France Travail de vérifier et de calculer les droits du salarié à l’assurance chômage. Il la transmet à France Travail et en remet un exemplaire signé au salarié.
À quoi sert l’attestation employeur ?
Elle permet à France Travail d’examiner vos droits à l’allocation chômage à partir des informations de l’employeur : période d’emploi, salaires des derniers mois, motif de fin de contrat. En portage salarial, c’est l’entreprise de portage, votre employeur, qui la remplit.
Elle vous donne aussi la preuve de ce que l’employeur a déclaré, et le moyen de faire corriger une erreur. Pour le délai avant le premier versement, lisez notre article sur le délai pour toucher le chômage.
Comment ça fonctionne ?
Le circuit est le suivant :
- À chaque fin de contrat : l’employeur adresse l’attestation au salarié et à France Travail.
- Par la DSN : pour les employeurs concernés, la transmission se fait depuis le logiciel de paie, par un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU). France Travail génère l’attestation à partir de ce signalement.
- Un exemplaire signé : l’employeur remet au salarié une version signée, à la main ou électroniquement. La transmission à France Travail est obligatoirement électronique à partir de 11 salariés.
- Sans attendre : vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat. Si l’attestation manque, elle vous est demandée à la fin de l’inscription.
En cas d’erreur ou de refus de l’employeur, le conseil de prud’hommes peut être saisi.
Un exemple concret
Un salarié voit son CDD se terminer le 30 novembre. Son employeur fait le signalement de fin de contrat depuis son logiciel de paie, puis lui remet un exemplaire signé de l’attestation. Le salarié, lui, s’inscrit à France Travail dès le 1er décembre sans attendre le document. Si l’attestation n’apparaît pas dans son dossier, France Travail la lui réclame à la fin de l’inscription en ligne et il relance son employeur.
Les erreurs à éviter
- Attendre l’attestation pour s’inscrire : l’inscription est possible dès le lendemain de la fin du contrat.
- Utiliser un ancien formulaire papier ou une version non officielle : France Travail peut ne pas l’accepter.
- Penser que l’employeur doit l’envoyer par courrier : les documents de fin de contrat sont à retirer par le salarié, mais ils doivent être disponibles à la fin du contrat. Pour votre dossier, voir notre guide pratique du chômage en portage salarial.
Questions fréquentes sur l’attestation employeur
Inscrivez-vous à France Travail sans attendre. Si l’attestation manque, elle vous est demandée à la fin de l’inscription : contactez alors votre ancien employeur. En cas de refus ou de document erroné, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Le défaut de remise peut retarder le versement des allocations. Selon service-public.gouv.fr, l’employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.