Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes est la juridiction qui règle les litiges individuels nés d’un contrat de travail entre un salarié et son employeur. Il cherche d’abord à concilier les parties, puis juge l’affaire si la conciliation échoue.
À quoi sert le conseil de prud’hommes ?
Il permet de contester une rupture du contrat, de réclamer des salaires ou des sommes dues, ou de faire valoir des droits liés à l’exécution du contrat. Il est composé à parts égales de conseillers employeurs et de conseillers salariés.
Un salarié porté est lié à l’entreprise de portage par un contrat de travail : un litige sur ce contrat relève en principe de la même juridiction que pour tout salarié. Voir par exemple le délai de paiement du solde de tout compte.
Comment ça fonctionne ?
La procédure suit plusieurs étapes :
- La saisine : elle se fait par requête, déposée au greffe ou envoyée par courrier, datée, signée et accompagnée d’un bordereau des pièces. Un timbre fiscal est demandé, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
- La conciliation : une première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation cherche un accord. Elle est obligatoire, sauf cas particuliers.
- Le jugement : à défaut d’accord, l’affaire passe devant le bureau de jugement, composé de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés.
- Les délais pour agir : 12 mois à compter de la notification de la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour les salaires.
L’avocat n’est pas obligatoire : on peut se présenter seul ou être assisté gratuitement par un défenseur syndical.
Un exemple concret
Un consultant reçoit la notification de la rupture de son contrat le 10 mars. Il dispose de 12 mois à compter de cette date, soit jusqu’au 10 mars de l’année suivante environ, pour saisir le conseil de prud’hommes. S’il réclame des salaires impayés, le délai est de 3 ans à partir de leur date d’exigibilité. Le décompte exact se confirme auprès du greffe.
Les erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps : le délai pour contester une rupture est de 12 mois, pas de 2 ans.
- Croire l’avocat obligatoire : ce n’est pas le cas, et un défenseur syndical peut vous représenter gratuitement.
- Négliger les pièces et le timbre fiscal : la requête doit être accompagnée d’un bordereau des pièces et, sauf aide juridictionnelle, du timbre. Pour un solde impayé, lisez notre article sur le solde de tout compte après une démission.
Questions fréquentes sur le conseil de prud’hommes
Celui du lieu où le contrat de travail a été conclu, ou celui du lieu de l’établissement ou du siège de l’employeur. Si vous travaillez à domicile, c’est celui de votre domicile.
En principe oui : la procédure commence par une phase de conciliation. Une procédure de référé existe, sans conciliation préalable, pour les demandes urgentes.