La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît sur de nombreuses factures de freelances et micro-entrepreneurs. Cette disposition fiscale permet de facturer sans TVA sous certaines conditions. Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’appliquer correctement.
Que signifie la mention TVA non applicable art. 293 B du CGI ?
Cette mention fait référence à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Elle indique que le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA. Concrètement, il n’a pas à facturer la TVA à ses clients.
Cette disposition concerne principalement les petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Le freelance ou l’entrepreneur facture alors ses prestations en hors taxe uniquement.
L’avantage principal ? Une simplification administrative considérable. Plus besoin de collecter la TVA, de la déclarer ou de la reverser à l’État. Pour les consultants qui démarrent leur activité, c’est un vrai gain de temps. Si vous envisagez de passer de salarié à freelance, cette franchise simplifie grandement vos débuts.
L’origine légale de cette franchise
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Je simule mon revenu →L’article 293 B du CGI a été créé pour alléger les obligations fiscales des petites structures. Il reconnaît que la gestion de la TVA représente une charge administrative importante.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de soutenir l’entrepreneuriat. Elle permet aux indépendants de se concentrer sur leur cœur de métier plutôt que sur la comptabilité.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
La franchise en base de TVA concerne plusieurs catégories de professionnels :
- Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)
- Les entreprises individuelles sous certains seuils
- Les EURL et SARL à gérant majoritaire éligibles
- Certaines professions libérales
Le critère déterminant reste le chiffre d’affaires annuel. Tant qu’il reste sous les plafonds légaux, la franchise s’applique automatiquement.
Les seuils de la franchise en base de TVA en 2024
Les plafonds ont été revus récemment. Il est crucial de les connaître pour savoir si vous êtes concerné par la mention TVA non applicable art. 293 B du CGI.
Seuils pour les prestations de services
Pour les activités de conseil, formation ou services intellectuels, les seuils sont les suivants :
- Seuil de base : 36 800 € de chiffre d’affaires annuel
- Seuil majoré : 39 100 € (tolérance sur une année)
Si vous restez sous 36 800 €, vous conservez la franchise sans condition. Entre 36 800 € et 39 100 €, vous la gardez pour l’année en cours mais la perdez l’année suivante si le dépassement se répète.
Pour anticiper ces seuils et mieux gérer votre activité, pensez à simuler vos revenus régulièrement.
Seuils pour les activités commerciales
Les activités d’achat-revente bénéficient de plafonds plus élevés :
- Seuil de base : 91 900 € de chiffre d’affaires annuel
- Seuil majoré : 101 000 €
Ces montants plus importants reflètent la réalité économique du commerce où les marges sont généralement plus faibles.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le dépassement du seuil majoré entraîne la perte immédiate de la franchise. Vous devez alors facturer la TVA dès la première facture suivant le dépassement.
Cette situation nécessite une adaptation rapide. Il faut modifier vos factures, mettre à jour vos tarifs et informer vos clients. Les nouvelles réglementations fiscales européennes de 2024 rendent cette vigilance encore plus importante.
Comment appliquer correctement cette mention sur vos factures ?
La rédaction de vos factures doit respecter des règles précises. Une erreur peut entraîner des complications avec l’administration fiscale.
La formulation exacte à utiliser
La mention doit apparaître clairement sur chaque facture. Voici les formulations acceptées :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- « TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts »
- « Exonération de TVA – Art. 293 B du CGI »
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Placez cette mention de préférence en bas de facture, près du montant total. Elle doit être lisible et visible pour éviter toute confusion.
Les autres mentions obligatoires
Même sans TVA, votre facture doit contenir certains éléments :
- Vos coordonnées complètes et numéro SIRET
- Les coordonnées du client
- La date et le numéro de facture
- La description détaillée des prestations
- Le montant HT (qui est aussi le montant TTC dans ce cas)
L’absence de ces mentions peut invalider votre facture. Soyez rigoureux dans leur rédaction.
Erreurs courantes à éviter
Certaines erreurs reviennent fréquemment chez les freelances :
- Oublier la mention alors qu’elle est obligatoire
- Afficher une ligne TVA à 0 % (ce n’est pas la même chose)
- Utiliser la mention après dépassement des seuils
- Ne pas mettre à jour ses modèles de factures
Pour optimiser votre temps en freelance, utilisez un logiciel de facturation qui gère automatiquement ces mentions.
Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
Cette disposition fiscale présente des atouts mais aussi des limites. Analysons les deux aspects pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
Les avantages pour le freelance
La franchise en base offre plusieurs bénéfices concrets :
- Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA
- Prix compétitifs : vos tarifs sont plus attractifs pour les particuliers
- Trésorerie préservée : pas de TVA à avancer ou reverser
- Gain de temps : moins de comptabilité à gérer
Pour les jeunes diplômés qui se lancent en freelance, cette simplicité est particulièrement appréciable.
Les inconvénients à considérer
Cependant, la franchise comporte aussi des limites :
- Pas de récupération de TVA sur vos achats professionnels
- Image parfois perçue comme moins professionnelle par certains clients B2B
- Plafond de chiffre d’affaires qui limite votre croissance
- Transition complexe si vous dépassez les seuils
Si vous investissez beaucoup en matériel ou en sous-traitance, la récupération de TVA peut être plus avantageuse que la franchise.
Le portage salarial : une alternative à la gestion de la TVA
Le portage salarial offre une solution différente pour les consultants. La société de portage gère l’ensemble des aspects fiscaux, dont la TVA.
Comment fonctionne la TVA en portage salarial ?
En portage salarial, vous n’avez pas à vous soucier de la mention TVA non applicable art. 293 B du CGI. La société de portage facture directement vos clients avec TVA.
Elle gère ensuite toutes les déclarations et reversements. Vous recevez simplement votre salaire net, sans vous préoccuper de ces aspects. Pour découvrir tous les avantages du portage salarial, consultez notre présentation complète.
Pourquoi choisir le portage plutôt que la micro-entreprise ?
Le portage salarial présente plusieurs atouts par rapport à la micro-entreprise :
- Protection sociale complète : chômage, retraite, mutuelle
- Pas de plafond de chiffre d’affaires limitant
- Déduction des frais professionnels réels
- Zéro gestion administrative de la TVA ou autres taxes
Pour les consultants qui travaillent dans les secteurs en forte croissance, le portage permet de se développer sans contrainte de seuil.
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Questions fréquentes sur l’article 293 B du CGI
Voici les réponses aux interrogations les plus courantes des freelances concernant cette disposition fiscale.
Puis-je choisir de facturer la TVA même si je suis sous les seuils ?
Oui, vous pouvez opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA même si vous êtes éligible à la franchise. Cette option se fait par courrier auprès de votre service des impôts. Elle est intéressante si vous avez beaucoup d’achats professionnels avec TVA à récupérer ou si vous travaillez principalement avec des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la TVA.
La mention TVA non applicable art. 293 B du CGI est-elle obligatoire sur les devis ?
Oui, cette mention doit figurer sur tous vos documents commerciaux : factures, devis, bons de commande et conditions générales de vente. Son absence sur un devis peut créer une confusion avec votre client sur le montant final à payer. Intégrez-la systématiquement dans vos modèles.
Que faire si j’ai facturé de la TVA par erreur alors que je bénéficie de la franchise ?
Si vous avez facturé de la TVA par erreur, vous devez la reverser à l’État même si vous n’y étiez pas soumis. Émettez rapidement une facture rectificative pour votre client et régularisez la situation auprès de l’administration fiscale. Pour éviter ce problème, vérifiez toujours vos modèles de factures avant envoi.