L’article 293B du CGI permet à de nombreux freelances et consultants de facturer sans TVA. Cette disposition fiscale, appelée franchise en base de TVA, simplifie la gestion administrative des indépendants. Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’appliquer correctement.
Qu’est-ce que l’article 293B du CGI ?
L’article 293B du Code Général des Impôts définit le régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif dispense certains professionnels de collecter et reverser la TVA sur leurs prestations.
Concrètement, si vous êtes éligible, vous facturez vos clients hors taxe. Vous ne collectez pas la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Ce régime concerne principalement les petites entreprises et les indépendants dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Il s’applique automatiquement lors de la création d’activité, sauf option contraire.
Origine et objectif de cette disposition fiscale
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Je simule mon revenu →Le législateur a créé ce dispositif pour alléger les obligations des petits entrepreneurs. L’objectif est simple : réduire la charge administrative des professionnels réalisant un chiffre d’affaires limité.
Cette franchise évite les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Elle permet de se concentrer sur son cœur de métier plutôt que sur la paperasse fiscale.
Pour les consultants en portage salarial, cette question se pose différemment. La société de portage gère la facturation et la TVA. Vous pouvez découvrir les avantages du portage salarial qui incluent cette gestion administrative complète.
Différence entre franchise et exonération de TVA
Attention à ne pas confondre ces deux notions. La franchise en base dispense de collecter la TVA sous conditions de seuil. L’exonération concerne des activités spécifiques listées par la loi.
Certaines professions bénéficient d’une exonération totale, quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est le cas des médecins, des formateurs agréés ou des associations.
Avec la franchise 293B, vous restez assujetti à la TVA. Vous en êtes simplement dispensé tant que vous respectez les plafonds.
Les conditions pour bénéficier de la franchise TVA
Pour appliquer l’article 293B du CGI, vous devez respecter des conditions précises. Le non-respect de ces règles entraîne l’assujettissement immédiat à la TVA.
Les seuils de chiffre d’affaires en 2024
Les plafonds varient selon votre activité. Voici les seuils actuellement en vigueur :
- Prestations de services : 36 800 € de CA annuel (seuil de base)
- Seuil majoré services : 39 100 € (tolérance si dépassement ponctuel)
- Vente de marchandises : 91 900 € de CA annuel (seuil de base)
- Seuil majoré ventes : 101 000 € (tolérance si dépassement ponctuel)
Pour les consultants et freelances, c’est généralement le seuil de 36 800 € qui s’applique. Vos prestations intellectuelles relèvent des services.
Si vous débutez votre activité en cours d’année, le seuil est proratisé. Calculez votre plafond en fonction du nombre de jours d’activité. Pour mieux anticiper vos revenus, vous pouvez simuler vos revenus pour mieux anticiper votre avenir financier avec Human Portage.
Activités concernées par le dispositif
La plupart des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent bénéficier de la franchise. Cela inclut :
- Les consultants en stratégie, marketing, RH
- Les développeurs et professionnels IT
- Les graphistes, rédacteurs, traducteurs
- Les formateurs indépendants
- Les coachs et accompagnants
Certains secteurs sont exclus du dispositif. Les opérations immobilières, les ventes de véhicules neufs et certaines activités agricoles ne peuvent pas bénéficier de la franchise.
Les jeunes diplômés qui se lancent apprécient particulièrement ce régime simplifié. Le portage salarial attire de plus en plus les jeunes diplômés pour cette raison notamment.
La mention obligatoire sur vos factures
L’article 293B du CGI impose une mention spécifique sur chaque facture. Cette obligation légale est essentielle pour justifier l’absence de TVA.
Formulation exacte de la mention TVA non applicable
Vous devez faire figurer cette phrase sur toutes vos factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
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Cette mention doit apparaître clairement. Placez-la près du montant total ou dans la zone réservée aux informations fiscales. L’absence de cette mention constitue une infraction.
Vous pouvez également utiliser la formulation : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts ». Les deux versions sont acceptées par l’administration fiscale.
Conséquences en cas d’oubli de la mention
Oublier cette mention peut avoir des conséquences sérieuses. L’administration fiscale peut considérer que vous devez la TVA sur vos factures.
En cas de contrôle, vous risquez un redressement. L’amende pour défaut de mention obligatoire s’élève à 15 € par facture. Ce montant peut vite augmenter avec le nombre de factures concernées.
Pour éviter ces erreurs, automatisez vos processus administratifs. Optimiser son temps en freelance en automatisant et déléguant vous protège contre ces oublis coûteux.
Que faire en cas de dépassement des seuils ?
Dépasser les plafonds de l’article 293B du CGI change votre situation fiscale. Vous devez alors vous conformer aux nouvelles obligations.
Dépassement du seuil de base
Si vous dépassez 36 800 € mais restez sous 39 100 €, vous conservez la franchise pour l’année en cours. L’année suivante, vous restez également en franchise si vous ne dépassez pas à nouveau le seuil de base.
En revanche, deux dépassements consécutifs du seuil de base entraînent l’assujettissement. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Dépassement du seuil majoré
Franchir le seuil majoré de 39 100 € change immédiatement votre situation. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Concrètement, toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA. Vous devez également demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas.
Cette transition nécessite d’adapter vos tarifs. Vos clients professionnels récupèrent la TVA. Les particuliers subissent une augmentation de 20% du prix TTC.
Avantages et inconvénients de la franchise TVA
Le régime de l’article 293B du CGI présente des atouts mais aussi des limites. Analysez votre situation avant de choisir.
Les avantages pour les freelances
La franchise simplifie considérablement votre gestion :
- Pas de déclaration de TVA à produire
- Trésorerie préservée : vous conservez l’intégralité de vos encaissements
- Prix compétitifs pour les clients particuliers
- Comptabilité allégée et moins chronophage
Pour les consultants travaillant avec des particuliers, c’est un avantage concurrentiel majeur. Vos tarifs restent accessibles sans la majoration de 20%.
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Les inconvénients à considérer
La franchise comporte aussi des limites :
- TVA non récupérable sur vos achats professionnels
- Image parfois moins professionnelle auprès de grands comptes
- Plafond de CA limitant votre développement
Si vous investissez beaucoup en matériel ou sous-traitance, la récupération de TVA peut manquer. Faites le calcul avant de conserver la franchise.
Pour une protection sociale complète, le portage salarial reste une excellente option. Comprendre la couverture sociale en portage salarial vous permet d’évaluer sécurité et avantages.
Comment opter pour l’assujettissement à la TVA ?
Même éligible à la franchise, vous pouvez choisir de facturer la TVA. Cette option peut s’avérer judicieuse selon votre clientèle et vos achats.
Procédure pour renoncer à la franchise
L’option pour le paiement de la TVA est simple. Adressez un courrier à votre service des impôts des entreprises. Précisez votre souhait de renoncer au bénéfice de l’article 293B du CGI.
Cette option prend effet au premier jour du mois suivant votre demande. Elle vous engage pour deux années civiles. Le renouvellement est ensuite tacite.
Vous recevrez alors un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci doit figurer sur toutes vos factures aux côtés de votre SIRET.
Dans quels cas opter volontairement ?
L’assujettissement volontaire se justifie dans plusieurs situations :
- Vous travaillez exclusivement avec des entreprises (B2B)
- Vos achats professionnels comportent beaucoup de TVA
- Vous souhaitez une image plus professionnelle
- Votre CA va rapidement dépasser les seuils
Les clients professionnels récupèrent la TVA. Pour eux, votre prix HT compte plus que le TTC. Facturer avec TVA ne change rien à leur coût réel.
Pour développer votre clientèle B2B, travaillez votre visibilité en ligne. Les stratégies de marketing digital pour les freelances en portage salarial permettent d’élargir sa visibilité et attirer des clients.
Franchise TVA et portage salarial
En portage salarial, la question de la TVA se pose différemment. C’est la société de portage qui facture vos clients.
La société de portage est assujettie à la TVA. Elle facture donc TTC à vos clients et reverse la TVA à l’État. Vous n’avez aucune démarche fiscale à effectuer.
Ce fonctionnement présente un avantage majeur : vous vous concentrez sur vos missions. La gestion de la TVA, des déclarations et de la comptabilité est entièrement déléguée.
Pour les consultants souhaitant se libérer des contraintes administratives, le portage salarial représente une solution idéale. L’utilisation des réseaux sociaux pour accroître son activité en portage salarial vous permet de développer votre réseau professionnel efficacement.
FAQ sur l’article 293B du CGI
Comment rédiger la mention TVA non applicable article 293B du CGI sur une facture ?
La mention exacte à faire figurer sur vos factures est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette phrase doit apparaître clairement, généralement près du montant total. Vous pouvez également utiliser la formulation complète : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts ». L’absence de cette mention peut entraîner une amende de 15 € par facture lors d’un contrôle fiscal.
Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise TVA en 2024 ?
Pour les prestations de services, le seuil de base est fixé à 36 800 € de chiffre d’affaires annuel. Un seuil majoré de 39 100 € permet une tolérance en cas de dépassement ponctuel. Pour les activités de vente de marchandises, les seuils sont respectivement de 91 900 € et 101 000 €. En cas de création d’activité en cours d’année, ces seuils sont proratisés.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de l’article 293B du CGI ?
Si vous dépassez le seuil majoré (39 100 € pour les services), vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes vos factures suivantes doivent inclure la TVA. Si vous dépassez uniquement le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours. Toutefois, deux dépassements consécutifs du seuil de base entraînent l’assujettissement au 1er janvier suivant.