Article mis à jour le 21 octobre 2026.
La rupture conventionnelle est un mécanisme de résiliation du contrat de travail à l’amiable entre un employeur et un salarié. Elle offre une alternative équilibrée et souvent plus sereine que le licenciement ou la démission. Si vous êtes salarié en CDI et souhaitez rejoindre les développeurs web indépendants, les freelances ou changer de métier, bien connaître cette procédure vous aide à préparer la transition vers le travail indépendant.
La rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail. Elle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI) et se distingue par sa procédure encadrée par le Code du travail français. Cette approche assure une protection des droits du salarié, notamment en termes d’indemnités et d’accès aux allocations chômage.
À retenir
- Rupture conventionnelle : un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un CDI, dans une procédure encadrée par le Code du travail qui protège les droits du salarié.
- Demande : la loi n’impose ni lettre ni motif, mais un écrit factuel, remis contre décharge ou envoyé en recommandé, garde une trace, et votre employeur reste libre d’accepter ou de refuser.
- Garanties : vous percevez une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et vous pouvez ensuite percevoir l’allocation chômage si vous en remplissez les conditions.
- Procédure : au moins un entretien, la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’homologation par l’administration du travail sous 15 jours ouvrables.
- Fin du contrat : elle intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation, sans préavis, et peut ouvrir une transition vers le freelancing ou le portage salarial.
Modèles et exemples de lettres à personnaliser
La loi n’impose ni lettre ni motif pour demander une rupture conventionnelle : la demande peut même être faite à l’oral. Un écrit reste conseillé, pour garder une trace de votre invitation à négocier. Voici quatre modèles à adapter : un modèle simple, sans motif, puis trois modèles selon votre situation (santé, reconversion, raison familiale). Chaque lettre doit rester factuelle et courtoise.
Modèle – Demande simple, sans motif
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], occupant le poste de [intitulé du poste] depuis le [date d’embauche], souhaite vous proposer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous propose de nous rencontrer lors d’un entretien afin d’échanger sur cette demande et sur les conditions de la rupture (date de fin de contrat, indemnité spécifique).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom] – Signature
Modèle – Raison de santé
Objet : Demande de rupture conventionnelle pour raison de santé
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], occupant le poste de [intitulé du poste] au sein de votre entreprise, vous soumets par la présente une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée. Pour des raisons liées à ma santé, je souhaite mettre fin à ce contrat d’un commun accord.
Je vous propose de convenir d’un entretien pour discuter des modalités de cette rupture conventionnelle. Je suis convaincu(e) qu’une discussion ouverte nous permettra de trouver un accord qui respecte les intérêts de chaque partie. Bien sûr, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conseil : vous n’avez pas à détailler votre état de santé dans la lettre. Restez sobre et factuel.
Modèle – Reconversion professionnelle
Objet : Demande de rupture conventionnelle pour reconversion professionnelle
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement employé(e) en tant que [intitulé du poste] et, après mûre réflexion, j’ai décidé d’entreprendre une reconversion professionnelle. Afin de mener à bien ce projet, je souhaiterais mettre fin à notre collaboration par une rupture conventionnelle. Cette décision est motivée par un désir de réorienter ma carrière vers un domaine qui correspond davantage à mes aspirations et à mes compétences actuelles.
Je vous propose de nous rencontrer pour discuter des modalités de cette démarche dans les meilleures conditions possibles. Je suis persuadé(e) qu’une transition harmonieuse est bénéfique pour nous deux et je suis prêt(e) à contribuer à une passation de mes responsabilités dans les meilleures conditions. Bien sûr, je reste à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement,
Nom, Prénom Signature
Modèle – Raison familiale
Objet : Demande de rupture conventionnelle pour raison familiale
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite une rupture conventionnelle de mon contrat de travail pour des raisons familiales impérieuses. Cette décision a été mûrement réfléchie, et je souhaite aborder avec vous les conditions de cette séparation. Les obligations familiales auxquelles je dois faire face nécessitent toute mon attention et, après réflexion, je crois qu’une rupture conventionnelle est la meilleure solution pour concilier mes responsabilités familiales et professionnelles.
Je vous propose de convenir d’un entretien pour discuter de cette demande. Je suis convaincu(e) que nous pourrons parvenir à un accord qui respecte les intérêts de chaque partie tout en répondant à mes contraintes familiales. Enfin, je vous remercie de votre compréhension et de l’intérêt que vous porterez à ma situation.
Sincères salutations,
Nom, Prénom Signature
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Comment remettre votre lettre ?
Aucune forme n’est imposée. Pour garder une preuve de votre demande, remettez la lettre en main propre contre une décharge datée et signée, ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Votre employeur est libre d’accepter ou de refuser : la rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties.
Le cadre légal de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Ces règles garantissent que la décision est réellement prise d’un commun accord et qu’elle n’est imposée par aucune des deux parties.
Avantages et garanties pour le salarié
Accord amiable : Contrairement à un licenciement, la rupture conventionnelle n’est pas imposée par une seule partie mais résulte d’une décision conjointe, souvent après une période de négociation. Cela favorise un climat de confiance et de respect mutuel entre l’employeur et le salarié, minimisant les conflits potentiels. De plus, ce processus permet de préserver la relation professionnelle, ce qui peut être bénéfique si les chemins des deux parties se croisent à nouveau.
Indemnités sécurisées : Le salarié reçoit une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, quelle que soit son ancienneté, offrant une certaine sécurité financière durant la transition. Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire du salarié, garantissant ainsi une compensation équitable pour la fin de la relation de travail. Elle aide à financer une reconversion ou les débuts d’une activité en freelance.
Accès au chômage : Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir l’allocation chômage (ARE) s’il remplit les conditions d’attribution, notamment une durée minimale de travail. C’est un atout pour préparer une reconversion ou une transition vers le freelancing, en se consacrant à la recherche de missions ou à la formation.
Un tremplin vers l’indépendance et la reconversion
Pour les développeurs web indépendants ou les freelances, la rupture conventionnelle peut être un tremplin vers une carrière plus flexible tout en maintenant une sécurité financière transitoire. La possibilité de percevoir des allocations chômage tout en démarrant une activité freelance permet de tester la viabilité de cette nouvelle voie sans pression financière excessive. Pour un salarié en reconversion, elle permet aussi de réorienter sa carrière et de se former pendant la période de transition.
La procédure de demande de rupture conventionnelle
La mise en place d’une rupture conventionnelle suit une procédure stricte, assurant le respect des droits et des obligations de chaque partie.
Entretiens préalables
Au moins un entretien doit avoir lieu entre l’employeur et le salarié pour discuter des modalités de la rupture ; le salarié peut s’y faire assister. Ces entretiens servent à clarifier les motivations de chacun et à négocier les termes de la rupture, notamment le montant de l’indemnité et la date de fin du contrat.
Convention de rupture et signature
Une fois les termes convenus, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Cette convention précise les conditions de la rupture, y compris le montant de l’indemnité. La rédaction de cette convention doit être précise et détaillée pour éviter tout litige futur. Il est souvent conseillé de faire appel à un conseiller juridique pour s’assurer que tous les aspects légaux sont couverts. La signature de la convention formalise l’accord et marque le début du processus de rupture.
Délai de rétractation
Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui commence le lendemain de la signature, est accordé à chaque partie pour annuler la convention. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pendant ce délai, l’une ou l’autre des parties peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier.
Homologation par la DDETS
La demande d’homologation est envoyée à l’administration du travail (DDETS ou DDETSPP selon le département) via le téléservice TéléRC, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre : sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas de préavis en rupture conventionnelle.
Le calendrier en résumé
| Étape | Délai | À savoir |
|---|---|---|
| Entretien(s) | Aucun délai minimal | Au moins un entretien ; le salarié peut se faire assister |
| Signature de la convention | — | Elle fixe l’indemnité et la date de fin du contrat |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | À partir du lendemain de la signature |
| Demande d’homologation | Après la fin du délai de rétractation | Sur TéléRC, auprès de la DDETS (ou DDETSPP) |
| Instruction par l’administration | 15 jours ouvrables | Sans réponse, la convention est homologuée |
| Fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l’homologation | Pas de préavis |
Pour estimer votre indemnité, utilisez le simulateur officiel du Code du travail numérique, puis notre simulateur d’allocation chômage.
Rupture conventionnelle et portage salarial
Si vous quittez votre CDI pour rejoindre les freelances, le portage salarial est une option à étudier. Il conjugue la liberté du travail indépendant avec la sécurité du statut salarié. En optant pour le portage salarial, vous bénéficiez de la protection sociale du salarié tout en gérant vos missions en toute autonomie. Cette option est particulièrement attractive pour ceux qui souhaitent se lancer dans le freelancing sans renoncer aux avantages sociaux d’un emploi traditionnel.
Le portage salarial offre aux freelances la possibilité de bénéficier des avantages sociaux d’un salarié tout en conservant leur indépendance. Cela inclut la sécurité sociale, l’assurance chômage et la retraite. De plus, le portage salarial permet aux freelances de se concentrer sur leur cœur de métier sans se soucier des aspects administratifs et comptables, souvent perçus comme des contraintes majeures du freelancing.
Le portage salarial : un statut avantageux pour les freelances
L’un des principaux attraits du portage salarial est la couverture sociale qu’il offre. Contrairement aux freelances traditionnels, ceux qui optent pour le portage salarial cotisent au régime général de la sécurité sociale, ce qui leur assure une protection en cas de maladie ou d’accident. Cette sécurité est particulièrement rassurante pour ceux qui hésitent à quitter le salariat à cause des incertitudes liées à la couverture santé. En outre, cette option garantit également l’accumulation de droits à la retraite, un aspect souvent négligé mais essentiel pour une sécurité financière future.
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FAQ : lettre de rupture conventionnelle
Non. La loi n’impose aucun motif ni aucune forme : vous pouvez simplement proposer une rupture d’un commun accord.
Ce n’est pas obligatoire. Le recommandé avec accusé de réception, ou la remise en main propre contre décharge, vous permet de prouver la date de votre demande.
Oui. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer.
Non. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation.
Oui, elle peut être conclue pendant une période de suspension du contrat, comme un arrêt maladie, à condition que votre consentement soit libre.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr : rupture conventionnelle d’un CDI (fiche F19030)
- TéléRC : demande d’homologation en ligne
- Code du travail numérique : simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle